Bien’ici Pro / Actus Pro / Immobilier : l’Allemagne et l’Autriche à la loupe
En Allemagne, la profession d’agent immobilier (immobilienmakler) est régie par l'ordonnance de 1974 relative aux obligations des courtiers, des intermédiaires financiers, des maîtres d'œuvre et des maîtres d'ouvrage. Outre-Rhin prévaut le principe de libre établissement mais la loi subordonne l’exercice de la profession à l'obtention d'une autorisation administrative (payante). S’il existe une formation professionnelle reconnue par l'État, celle de "professionnel en immobilier diplômé", elle n’a pas de caractère obligatoire. Seule la formation continue est nécessaire (20 heures tous les 3 ans). À noter qu’en Allemagne il n’y a pas d’obligation pour les agents immobiliers de souscrire une assurance civile professionnelle, ni de disposer d’une garantie financière.
A contrario, en Autriche, tous les agents immobiliers doivent avoir passé le certificat national de courtage immobilier. Ils peuvent également, s’ils le souhaitent, adhérer de manière volontaire à une association qui propose des formations supplémentaires. Au cours de la dernière décennie, l’Autriche a choisi de renforcer le volet formation de la profession en la rendant plus rigoureuse.
En Allemagne, l’agent immobilier n’intervient qu’en début de processus car, contrairement à la France, il n’existe pas de compromis de vente (sous-seing privé) chez nos voisins allemands. Son rôle s’arrête donc après l’acceptation de l’offre. Le relais est ensuite pris par le notaire qui s’occupe seul du dossier. À noter que la loi allemande exige que les contrats de vente et d'achat soient notariés. Les honoraires de l’agent immobilier sont compris entre 3 % et 6 % – auxquels il faut ajouter la TVA – et peuvent être payés soit par l'acheteur ou le vendeur, soit répartis entre les deux.
En Autriche, l’agent immobilier effectue, pour sa part, le suivi du dossier jusqu’au bout de la transaction. Il assure en effet la liaison entre l’acheteur et le vendeur. Le contrat de vente est, lui, établi par un avocat/notaire qui assure les mêmes missions que le notaire en France. Les honoraires de l'agent immobilier – payables par l'acheteur et le vendeur – sont fixés par la loi : entre 3 % et 4 % du prix d'achat (+ TVA).
En Allemagne, les coûts de transaction sont relativement modérés. Il faut compter environ 3,5 % pour les droits de mutation immobilière et entre 1,20 % et 1,5 % du prix d'achat pour les frais de notaire. Il faut également prendre en compte les frais pour l’inscription au livre foncier (Grundbuch), qui constitue l’acte de transfert de propriété (1 % du montant de l’achat).
En Autriche, l’addition est nettement plus salée. Entre les frais juridiques, les droits de mutation immobilière, les droits d'enregistrement, les frais de notaire et les frais d'agent immobilier, les coûts de transaction peuvent atteindre jusqu’à 13 % du prix de vente. Au moment de la formulation de l’offre, une liste détaillée de l’ensemble de ces frais (Kostenaufstellung) est rédigée et jointe au dossier qui est transmis au vendeur.
Si, en France, une clause suspensive à l’obtention du financement est souvent prévue dans le compromis de vente, ce n’est pas le cas en Allemagne. Concrètement, cela signifie que si l’acquéreur n’obtient pas le financement du bien, il ne peut pas annuler l’achat. Outre-Rhin, la question du financement doit donc être largement anticipée avant même de commencer les visites. La loi autrichienne prévoit, elle, un délai de réflexion de 10 jours pour l’acquéreur, au terme duquel il doit prouver qu'il a soit un prêt hypothécaire, soit les fonds suffisants pour acquérir le bien.
Autre différence en Allemagne : l’acquéreur devient réellement propriétaire du bien non pas le jour de la signature de l’acte notarié mais le jour de l’inscription de la vente au livre foncier. Enfin, les diagnostics d’amiante et de plomb n’ont pas de caractère obligatoire chez nos voisins allemands.
En dépit de la crise sanitaire, les prix de l’immobilier en Allemagne poursuivent leur ascension. La demande y est soutenue, les taux d’intérêts bas mais, en face, l’offre est insuffisante. La pénurie de biens est notamment due à un déficit de construction depuis le milieu des années 90. En 2020, les prix ont grimpé d’environ 10 %. Aujourd’hui, le prix du m2 dans la capitale, Berlin, revient en moyenne à 5 876 €. Il faut compter 6 878 €/m2 à Francfort et plus de 8 000 €/m2 à Munich.
Même constat en Autriche où le prix des logements sont eux aussi en forte hausse : en 2020, l'indice des prix de l'immobilier résidentiel en Autriche a augmenté de 12,34 %. Plus que jamais, en cette période de crise, l’immobilier est perçu en Autriche comme une valeur refuge. Le prix moyen du m2 en ville atteint 5 200 €. Et pour s’offrir un logement à Vienne, il faut compter près de 7 000 €/m2 et jusqu’à 12 000 €/m2 dans les quartiers les plus prisés.
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