Les lois en série : la loi littoral pour une urbanisation plus encadrée

Et parce que nul n’est censé ignorer la loi, Bien’ici vous propose de faire le point sur les principaux textes en vigueur. Pour ce huitième volet, cap sur les côtes françaises et la loi littoral.

Promulguée le 3 janvier 1986, la loi littoral est un dispositif légal mis en place afin de protéger et de mettre en valeur le littoral français.

Cette loi s’inscrit dans un contexte particulier : le tourisme de masse en France depuis plusieurs décennies commençait à montrer des effets pernicieux sur la physionomie et l’équilibre écologique des côtes françaises. Une prise de conscience a entraîné une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour freiner ce phénomène d’urbanisation massif et de destruction de l’écosystème. La loi littoral est ainsi née.

En créant la loi littoral, le gouvernement de Laurent Fabius affichait à l’époque plusieurs objectifs clairs :

• Préserver les espaces naturels et l’équilibre écologique du littoral ;
• Développer les activités économiques liées à la proximité de l’eau ;
• Mettre en place une protection du rivage graduée ;
• Permettre aux élus locaux de procéder à des aménagements durables des côtes ;
• Encourager les projets adaptés aux enjeux économiques et environnementaux ;
• Favoriser l’innovation et la recherche en vue de protéger le littoral ;
• Offrir la possibilité aux élus locaux d’adapter la loi aux particularités de leur territoire.

Il faut noter que la loi littoral ne s’adresse pas uniquement aux communes situées en bord de mer. La loi stipule en effet que des communes aux abords "de grands lacs, d’estuaires ou de deltas" sont également concernées.

Les communes littorales sont définies par l’article L.321-2 du code de l’Environnement. Elles sont aujourd’hui 1212 réparties entre la métropole et les départements d’Outre-Mer (hors Mayotte).

Si le texte de la loi littoral est assez dense, il en ressort toutefois plusieurs mesures phares :

• À l’exception de certaines installations liées aux services publics ou l’activité économique locale, il est interdit de construire sur le littoral dans une bande de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage. À noter que le plan local d’urbanisme (PLU) peut venir encore étendre cette limite.
• Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de 3 m de largeur d'une servitude visant à assurer le passage des piétons.
• En dehors de zones urbanisées du littoral, la rénovation ou la réhabilitation d’un bien sont possibles mais pas son extension.

En novembre 2018, la loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) est venue modifiée la loi littoral. Ainsi, les modalités d’application de la loi littoral sont désormais du ressort du SCoT (schéma de cohérence territoriale), qui les fixe en prenant en compte l’environnement, les spécificités locales et la capacité d’accueil du territoire.

Par ailleurs, la loi ELAN a contribué à l’assouplissement de certaines mesures de la loi littoral. Cette dernière avait notamment instauré le principe d’extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants. Celui-ci a été modifié dans le cadre de la loi ELAN et la notion de "hameaux nouveaux intégrés à l’environnement" a été supprimé. Il est depuis possible de combler les "dents creuses" (espace non construit entouré de parcelles bâties) dans les secteurs déjà urbanisés.

Vous l’aurez compris, construire sur le littoral français nécessite de tenir compte de ce texte qui, s’il a été et est encore parfois décrié, vise à préserver les paysages et la biodiversité. Votre expertise et vos conseils seront particulièrement précieux pour les aspirants propriétaires sur ce type de zone.