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Bien’ici Pro / Actus Pro / Loi Climat : le rôle de conseil de l’agence immobilière

08/06/2022
« Interdiction de louer », « Interdiction de vendre » : telles sont les mentions dont pourraient faire l’objet 4 à 5 millions de logements en France d’ici 2034 s’ils ne respectent pas les prescriptions de la loi Climat.

Et dans ce cadre là, les propriétaires des logements concernés n’ont guère énormément de choix : soit ils rénovent, soit ils vendent à perte, soit ils louent dans l’illégalité. C’est là que le rôle de l’agent immobilier prend tout son sens en tant que conseiller et expert dans son domaine. Il se présente comme le partenaire idéal de toute transaction immobilière dans ses devoirs d’information et de conseil aux porteurs de projet immobilier.

La Loi Climat et Résilience, qu’est-ce que c’est déjà ?

Promulguée le 22 août 2021, la Loi Climat et Résilience vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France de 40% jusqu’à 2030. Mais également d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Or, à lui seul, le domaine du logement représente 25% des émissions de GES, soit 45% de la consommation d’énergie. Dans cette optique, une des mesures consiste à éradiquer les passoires énergétiques. C'est pour cette raison que toutes les habitations consommant plus de 330kw/h au mètre carré par an sont dans le collimateur de l’Etat.

Les contraintes imposées par la loi dès septembre 2022

La mise en place des nouvelles dispositions se manifeste par des interdictions entrant en vigueur à différentes dates. Depuis janvier 2022, toutes les annonces d’achat, de vente ou de location doivent afficher le DPE du bien. En parallèle, les dépenses énergétiques mensuelles devront être chiffrées et indiquées. À compter de septembre, un audit énergétique devra en plus être mené pour les habitations individuelles au DPE classé F ou G avant d'être proposées à la vente. Dès janvier 2025, les logements classés G ne pourront plus être mis en location et ceux classés F, dès 2028. Et en 2034, les habitations de la classe E seront concernées. Ce qui représente 4 800 000 logements.


Les contraintes concernent également les augmentations et indexations des loyers sur tout le territoire. Elles ne seront plus possibles à partir d’août 2022 pour les 2 classes énergétiques les plus élevées.

Comment l’agent immobilier peut-il aider son client ?

Toutes ces conditions pouvant faire reculer les porteurs de projets immobiliers, l’agent immobilier peut apporter son expertise à plusieurs niveaux. En particulier dans son devoir d’information et de conseil.


Si un client souhaite acquérir un bien immobilier nécessitant des travaux, ou inversement, l’agence immobilière peut faire établir une estimation du coût de la rénovation en parallèle de l’audit énergétique. À ce titre, le professionnel pourra prodiguer ses conseils à son client dans le choix du prestataire, des travaux à privilégier ou encore des aides financières dont il pourra bénéficier. La plateforme france-renov.gouv.fr est un allié dans toutes ces prestations.


Rénover une passoire thermique pourrait ne pas s’avérer intéressant si les travaux à effectuer dépassent 50% de sa valeur vénale. L’aide financière comme MaPrimeRénov’ ou l’éco-PTZ pourrait par ailleurs ne pas être accordée. L’expert immobilier devra alors arbitrer entre mener à bien le mandat signé avec le vendeur et déconseiller l’achat à son client acheteur. Ce qui impliquera de pouvoir le réorienter vers une meilleure opportunité d’investissement.


Les conseils aux propriétaires-bailleurs entrent également dans le rôle de l’agence immobilière : rénovation d'un logement énergivore, fourniture de l’état de consommation du bien ou conditions d'augmentation du loyer... L’agent immobilier se doit donc d’être extrêmement vigilant dans ce rôle de conseiller. Présenter son expertise dans le domaine lui offre par ailleurs une plus grande opportunité d’obtenir un mandat de gestion exclusif.

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