Nos offres
Pro

Toutes les solutions pour
les professionnels de l’immobilier

Bien’ici

La meilleure façon de
trouver votre futur logement

Corporate

Découvrir la marque Bien’Ici

Notre offre à la une

Display Gestion Locative

Attirez de nouveaux mandats de gestion locative

Découvrir l'offre

Agent immobilier

Promoteur immobilier

Constructeur de maisons individuelles

Bien’ici Pro / Actus Pro / Audit obligatoire pour les maisons énergivores à partir du 1er septembre

09/06/2022
À partir du 1er septembre 2022, toutes les promesses ou actes de vente de logements classés F et G devront obligatoirement contenir un audit énergétique, comme le précise l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Les ordonnances de la Loi relatives à l’audit énergétique

Faisant suite à la nouvelle réglementation des DPE du 1er juillet 2021, les propriétaires de logements d’habitation doivent joindre à leur dossier de diagnostic technique, un audit énergétique au moment de la vente. Cette opération doit être réalisée par un professionnel qualifié et reconnu. À ce titre, sont reconnus aptes à accomplir cette opération les professionnels certifiés, toute société d’architecture ou personne physique titulaire de la qualité d'architecte, ou encore tout titulaire d’une accréditation reconnue par le Décret n°2020-674 du 3 juin 2020.


Elle ne concerne pas les logements de copropriété soumis à la loi de 1965. Les logements de la classe E seront concernés à compter du 1er janvier 2025 et à partir du 1er janvier 2034, ceux de la classe D.

Contenu et durée de validité de l’audit énergétique

Concrètement, l’audit énergétique est un dossier de propositions de travaux. Son objectif est de présenter un parcours visant à atteindre une rénovation énergétique performante. La première étape du parcours vise à atteindre au minimum la catégorie E du DPE. Pour ce faire, le professionnel établit un état des lieux des performances énergétiques du logement, incluant un diagnostic de ses équipements, de son architecture ainsi qu’une identification des sources de déperdition thermiques.


Valable 5 ans, il mentionne également l'impact qu’auraient les travaux sur la facture d'énergie.


Ici, on répond à toutes vos questions
Prenez contact avec nos conseillers
09 72 50 12 34
ou Par e-mail
Conseillers disponibles du lundi au vendredi de 9h à 18h (appel non surtaxé)

On répond à toutes
vos questions

On répond à toutes vos questions
Prenez contact avec nos conseillers