Les lois en série : défiscaliser grâce à la loi Pinel

Et parce que nul n’est censé ignorer la loi, Bien’ici vous propose de faire le point sur les principaux textes en vigueur. Pour ce troisième volet, faisons le point ensemble sur le populaire dispositif Pinel et ses futures évolutions.

En France, l’immobilier représente une part non négligeable dans l’économie française. Ainsi, en 2019, avec environ 411 000 logements construits, le secteur représentait près de 14 % de la valeur ajoutée brute de l'économie hexagonale.

En 2008, en pleine crise des subprimes, le nombre de constructions de logements neufs avait drastiquement chuté en France (-16 % de permis de construire et -9,5 % de mises en chantier sur 12 mois). Pour tenter d’enrayer ce phénomène, un premier dispositif avait alors été mis en place afin de soutenir des secteurs de l’immobilier et de la construction en grande difficulté : le dispositif Scellier (2009). Lui a succédé, quatre ans plus tard, le dispositif Duflot.

Mais l’objectif affiché de 500 000 logements construits par an n’avait été atteint ni en 2013, ni en 2014. Nouveau ministre du logement et nouveau dispositif : le 12 décembre 2014, Sylvia Pinel présentait une nouvelle loi à laquelle elle donna son nom : la loi Pinel.

Comme le dispositif Duflot, le dispositif Pinel est une loi de défiscalisation immobilière qui propose une réduction d’impôt à tout contribuable investissant dans un logement neuf dans le but de le mettre en location pendant 6, 9 ou 12 ans. Avec ce nouveau texte, l’idée était cependant d’élargir le champ d’application du dispositif :

•  Possibilité de louer à sa famille (ascendants ou descendants) à partir du 1^er janvier 2015 ;
• Élargissement des zones de constructions éligibles ;
• Allongement de la durée de location à 12 ans ;
• Augmentation du pourcentage de réduction d’impôt maximum (21 %) ;
• Baisse des plafonds de loyers ;
• Augmentation des plafonds de ressources des locataires.

Pour rappel, est éligible à la loi Pinel tout particulier –  ou société civile de placement immobilier (SCPI) – qui achète un logement neuf ou réhabilité dans une zone tendue pour le mettre en location en respectant des plafonds de loyers et de ressources.

Initialement, la loi Pinel devait prendre fin au 31 décembre 2015. Elle a cependant été prolongée une première fois, sous la présidence de François Hollande, jusqu’au 31 décembre 2017. À son tour, Emmanuel Macron a opté pour une nouvelle prolongation du dispositif Pinel jusqu'au 31 décembre 2021. Mais alors que la crise sanitaire malmène toujours le secteur du BTP, la loi Pinel a été reconduite par la ministre déléguée au Logement Emmanuelle Wargon jusqu’en 2024.

À partir du 1^er janvier 2023 et jusqu’à la fin programmée du dispositif, deux versions vont cohabiter :

•  le Pinel "classique" dont la réduction d’impôt sera dégressive (10,5 %, 15 % et 17,5 % du prix d’achat en fonction de la durée de location en 2023 puis 9 %, 12 % et 14 % en 2024) ;
• le "Pinel +" qui offrira, sous certaines conditions, une réduction d’impôt à taux plein (12 %, 18 % et 21 %)

Le Pinel "classique" va logiquement perdre en intérêt pour les investisseurs avant de disparaître – normalement – en 2024.  De son côté, le "Pinel +" va permettre de construire des logements avec des normes environnementales plus drastiques.

Concrètement, pour proposer des logements éligibles au "Pinel +", les maîtres d’ouvrages vont devoir :

• respecter 3 critères du référentiel de qualité des logements Girometti-Leclercq (respect des surfaces minimales, présence d’un espace extérieur privatif et double exposition pour les T3 et plus) ;
• répondre aux exigences de la réglementation environnementale 2020 (RE2020 qui succède à la norme RT2012) ;
• construire des logements qui bénéficient au minimum d’une note B dans le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Avec cette version plus exigeante, l’idée est de proposer sur le marché des biens locatifs de meilleure qualité tant sur le plan social qu’environnemental.