Tout ce qu’il faut savoir sur la carte professionnelle

Pour pouvoir exercer son métier, l’agent immobilier français (ou européen) doit être titulaire de la carte professionnelle. Celle-ci est en effet obligatoire pour :

• L’achat, la vente, l’échange, la location et sous-location d’immeubles, de terrains ou de constructions (nus ou meublés) ;
• L’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
• La souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts d’une SI ;
• L’achat et la vente de parts sociales (dans le cas où l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce).

Pour obtenir sa carte professionnelle, l’agent immobilier doit remplir un certain nombre de conditions :

• De compétences professionnelles : il devra être titulaire d’un diplôme bac +3 (ou un titre équivalent) sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, ou d’un BTS professions immobilières, ou d’un diplôme de l’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation. S’il ne possède pas les diplômes requis, l’aspirant agent immobilier peut mettre en avant son expérience professionnelle dans une agence (3 ans s’il est titulaire du bac, 10 ans dans le cas contraire) ;

• De moralité : le futur agent immobilier devra transmettre un bulletin n° 2 du casier judiciaire au moment de sa demande ;

• La souscription d’une garantie financière auprès d’une banque, d’une organisation professionnelle, d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement de crédit visant à protéger les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour le compte de leurs clients ;

• La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages que l’agent pourrait causer à des tiers dans le cadre de son métier ;

• L’attestation d’ouverture du compte de séquestre (exception faite si le futur agent immobilier déclare ne pas recevoir de fonds) ;

• L’immatriculation au RCS certifiée par un extrait K ou Kbis datant de moins d’un mois.

La carte professionnelle peut également être délivrée pour 18 mois à un ressortissant européen désireux de pratiquer le métier d’agent immobilier en France. Pour cela, le demandeur doit :

• Vivre en France ;
• Parler français couramment ;
• Être titulaire d’un diplôme sanctionnant des études d’au moins 1 an permettant l’exercice du métier d’agent immobilier dans le pays d’origine, ou pouvoir justifier d’une expérience de 3 années consécutives à temps plein (ou durée équivalente à temps partiel au cours des 10 dernières années).

Depuis le 1er juillet 2015, les cartes professionnelles sont délivrées par les CCI (Chambres de commerce et d’industrie). Le futur agent immobilier devra déposer sa demande au moyen du formulaire CERFA n° 15312*01 accompagné des pièces justificatives et du paiement.

Combien coûte une carte professionnelle ?

Durée de validité et renouvellement de la carte professionnelle

La carte professionnelle d’agent immobilier est valable 3 ans et doit être renouvelée si elle a été délivrée depuis le 1er juillet 2015. La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant son expiration.

Depuis le 1er janvier 2018, afin d’obtenir le renouvellement de leur carte, les agents immobiliers sont soumis à l’obligation de suivi d’un stage de maintien et d’actualisation des compétences (MAC). Celui-ci sera effectué auprès d’un prestataire de formation titulaire d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS.

Précieux sésame, la carte professionnelle est indispensable pour pratiquer en toute légalité. Mais attention, quiconque ne respecte pas certaines conditions d’aptitudes professionnelles ou de moralité ne se verra jamais ouvrir les portes du monde de l’immobilier.