Nos offres
Pro

Toutes les solutions pour
les professionnels de l’immobilier

Bien’ici

La meilleure façon de
trouver votre futur logement

Corporate

Découvrir la marque Bien’Ici

Notre offre à la une

Display Gestion Locative

Attirez de nouveaux mandats de gestion locative

Découvrir l'offre

Agent immobilier

Promoteur immobilier

Constructeur de maisons individuelles

Bien’ici Pro / Actus Pro / Que faire si votre client n’a pas son acte de propriété ?

26/07/2022
Lors de la vente d’un bien immobilier, vous devez être en possession de l’acte de propriété du vendeur pour que la transaction puisse avoir lieu. Dans certains cas, ce document officiel peut avoir été perdu. Mais vous avez la possibilité de le récupérer assez facilement.

Comment obtenir un acte de propriété ? À qui s’adresser ? Comment faire en cas de décès du propriétaire quand il n’y a pas d’héritiers connus ? En tant qu’agent immobilier, ai-je le droit de mandater un généalogiste ? Découvrez avec Bien’ici comment récupérer un acte de propriété.

L’acte de propriété : ce qu'il faut savoir

L’acte de propriété, également nommé titre de propriété, est un document notarié, donc authentique, qui atteste de la propriété d’une personne sur un terrain, une maison, un appartement ou un immeuble. C’est un document obligatoire pour toute vente de biens immobiliers. Il peut prendre différentes formes :

  • une copie de l’acte de vente dans le cas d’une transaction portant sur un bien immobilier ancien ou un terrain ;
  • un contrat d’acquisition dans le cas d’une construction d’une maison individuelle ou d’une VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement).

 

C’est un document officiel qui doit impérativement contenir les éléments suivants :

  • le prix de vente et les modalités de paiement ;
  • les qualifications des acheteurs et des vendeurs : identité, adresse, statut fiscal, régime matrimonial ;
  • les caractéristiques du bien : superficie, adresse, section cadastrale, numéro de parcelle. Dans le cas d’un logement dans un immeuble en copropriété, le nombre de lots doit également être indiqué ;
  • les quotités dans le cas d’un démembrement de propriété ;
  • la date de cession et la date d'entrée en jouissance du bien ;
  • les servitudes ;
  • l’état hypothécaire ;
  • l’origine de la propriété depuis 30 ans ;
  • les dispositions d’urbanisme ;
  • les mentions des droits de préemption.
Comment l’obtenir ou le rééditer ?

Lors de la vente d’un bien immobilier, votre client a l’obligation de fournir un acte de propriété pour que la transaction puisse avoir lieu. Mais vous pouvez vous trouver dans la situation où ce dernier n’est pas en mesure de le fournir pour diverses raisons. Il est toutefois possible de le récupérer facilement.


Pour l’obtenir, vous pouvez vous adresser :

  • au notaire qui a rédigé l’acte de propriété. Il est tenu de conserver une copie originale de l’acte de propriété (ou minute) pendant une très longue durée (jusqu’à 100 ans). Ce service est payant au titre des frais de désarchivage et de copie. Son montant diffèrent selon les études ;
  • auprès du service de publicité foncière(anciennement conservation des hypothèques) qui est un service administratif où sont conservés et enregistrés les actes notariés. C’est également un service payant (entre 6 € et 30 € selon le type de document). 2 cas de figure sont possibles :
    • pour les actes de propriété à partir de 1956, vous devrez remplir le document Cerfa 11187*05 ;
    • pour les actes de propriété d'avant 1956, vous devrez alors renseigner le formulaire Cerfa 11273*05.


À noter : Vous trouverez les adresses des antennes des services de publicité foncière où envoyer le formulaire.

En tant qu’agent immobilier, vous avez la possibilité de récupérer par vous-même l’acte de propriété. En effet, toute personne peut en demander une copie, même si elle n’est pas concernée par l’acte. Néanmoins, cela n’est possible qu’auprès du service de publicité foncière. Les notaires étant soumis au secret professionnel, ils ne peuvent fournir une copie de l’acte de propriété qu’aux personnes concernées par l’acte ou leurs héritiers ou leurs ayants droits.

Que faire en cas de succession ?

Contrairement aux idées reçues, il est donc relativement facile de récupérer un acte de propriété. Dans le cas d’une succession où les héritiers sont clairement identifiés, ils reçoivent sous 6 mois suivant le décès une attestation de propriété immobilière après publication au service de publicité foncière.


Mais que faire lorsque les héritiers ne sont pas connus ?

Vous avez, dans certains cas, la possibilité de mandater un généalogiste pour retrouver les héritiers. Mais attention : vous devez, au préalable, disposer d’un mandat de recherche de la part d’un de vos clients et que le bien recherché corresponde à ce mandat. C’est ce qu’a acté la Cour de cassation dans la décision n°20-14.227 du 9 juin 2022, résultant de la réforme des successions de juin 2006 qui "permet à toute personne de saisir un généalogiste dès lors qu’elle a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession".


Dans ce cas, un agent immobilier disposait d’un mandat de recherche et à trouver un bien correspondant, dont le propriétaire était décédé. Ne connaissant pas d’héritiers connus, il a mandaté un généalogiste pour retrouver les potentiels héritiers. Suite à ses recherches, le généalogiste a retrouvé un héritier et lui a présenté sa facture d’un montant équivalent à 33 % de l’actif successoral plus la TVA à 20 %. Ne souhaitant pas régler la facture et estimant que c’était à un notaire de mandater le généalogiste, l’héritier s’est tourné devant les tribunaux, qui l’ont débouté. En effet, ils ont jugé que l’agent immobilier était dans son bon droit, car il disposait d’un mandat de recherche correspondant au bien immobilier en question et qu’il avait dès lors, toute latitude pour mandater le généalogiste. Finalement, l’héritier a dû payer la facture.


Cette décision faisant jurisprudence, vous avez la possibilité de mandater un généalogiste pour retrouver un héritier. Prenez garde cependant à ce que votre mandat de recherche corresponde bien au bien immobilier dont le propriétaire est décédé.

Ici, on répond à toutes vos questions
Prenez contact avec nos conseillers
09 72 50 12 34
ou Par e-mail
Conseillers disponibles du lundi au vendredi de 9h à 18h (appel non surtaxé)

On répond à toutes
vos questions

On répond à toutes vos questions
Prenez contact avec nos conseillers