Les lois en série : l’incontournable loi Hoguet

Avant la promulgation de la Loi Hoguet, le 2 janvier 1970, le secteur de l’immobilier n’était pas règlementé. Tout le monde, ou presque, pouvait se déclarer agent immobilier et cela a largement contribué à véhiculer une mauvaise image de la profession. Manque de sérieux et de crédibilité –  voir pratiques d’escroc – les critiques étaient sévères, les dérives nombreuses et les clients ne se sentaient pas vraiment en confiance. Pour y remédier, le député Michel Hoguet s’est attelé à préciser clairement les conditions d’exercice des professionnels de l’immobilier et les activités d’achat et de vente de biens immobiliers. Aujourd’hui encore, la loi Hoguet dicte un cadre strict qu’il est important de connaître.

La loi Hoguet encadre l’activité des professions suivantes :

• les agents immobiliers,
• les agents commerciaux,
• les mandataires en vente de fonds de commerce,
• les chasseurs d’appartements,
• les courtiers en immobilier,
• les marchands de listes (professionnels qui vendent des listes de contacts pour les personnes à la recherche d'un logement en location),
• les syndicats de copropriété,
• les administrateurs de biens.

La loi Hoguet n°70-9 du 2 février 1970, et son décret d’application en date du 20 juillet 1972, imposent les règles suivantes aux professionnels de l’immobilier :

• souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP),
• être titulaire d’une carte professionnelle T (transaction), G (gestion) ou S (syndic),
• détenir une garantie financière,
• respecter les obligations administratives,
• recevoir un mandat écrit de la part des clients,
• tenir un registre des mandats,
• délivrer des reçus pour toutes les sommes versées.

De son côté, l’agence immobilière est également tenue à respecter quelques obligations, notamment en matière d’affichage et de transparence. Ainsi, dans les locaux, doivent être visibles par les clients : le numéro de la carte professionnelle, le montant de la garantie financière, le nom et les coordonnées du garant, le barème des honoraires et les mentions relatives à la perception de fonds.

L’article 6 de la loi Hoguet précise les mentions obligatoires qui doivent être stipulées de manière précise sur tout mandat écrit : l’objet du mandat, les honoraires et la personne en charge de la rémunération de l’agent immobilier, et l’autorisation pour l’agent immobilier à recevoir des sommes pour la vente, la location ou la gestion du bien.

À noter que le non-respect des règles de formalisme édictées par la loi Hoguet entraîne la nullité relative du mandat. Dans ce cas, l’agent immobilier ne peut donc réclamer le paiement de ses honoraires. 

Le 24 mars 2014, la loi Hoguet a été partiellement modifiée par la loi ALUR, qui réglemente l’accès au logement. Depuis cette date, la carte professionnelle est délivrée pour une période de 3 ans et non plus de 10 ans. Par ailleurs, les professionnels de l’immobilier sont soumis à une obligation de formation continue. Le statut d’agent commercial a, pour sa part, été précisé et son champs d’action encadré.

Enfin, la loi ALUR a permis de créer le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) qui a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités des professionnels de l’immobilier.