Les lois en série : la loi Hamon et la protection des consommateurs

Mise en application en mars 2014, la loi Hamon - du nom du ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la consommation de l’époque - a pour objectif de renforcer les droits et la protection des consommateurs. Ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi Lagarde, adoptée le 1er juillet 2010, qui offrait la possibilité à l’emprunteur de choisir librement son assureur. Ainsi, le client d’une banque n’était plus obligé d’accepter l’assurance proposée par cette dernière dans le cadre d’un crédit. Avec la loi Hamon, qui comporte une multitude de dispositions pour différents secteurs d’acticité, trois nouvelles mesures concernent directement l’immobilier.

L’objectif majeur de la loi Hamon était d’assouplir les conditions de résiliation des contrats d’assurance. À ce titre, ce texte a modifié le processus pour pouvoir changer d’assurance dans le cadre d’un prêt immobilier. Depuis 2014, en plus de la délégation d’assurance rendue possible par la loi Lagarde, l’assuré peut désormais résilier librement son contrat lors de la première année de souscription.

Si, dans les 12 mois qui suivent la signature de son contrat d’assurance emprunteur, un particulier trouve une assurance moins chère, il peut y souscrire sans frais ni pénalité. Cela concerne les crédits immobiliers pour les achats dans le neuf, dans l’ancien mais également pour l’acquisition d’un terrain en vu de faire construire une habitation. Pour pouvoir bénéficier de cette disposition, il est toutefois nécessaire de remplir certaines conditions :

• La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant la date anniversaire.
• La nouvelle assurance doit proposer des garanties similaires à celles du contrat déjà souscrit.
• Au-delà de la première année, la résiliation pourra se faire uniquement à la date anniversaire et sous réserve des conditions stipulées dans le contrat.

Si les conditions sont respectées, la banque ne peut refuser la demande de résiliation, sous peine d’une amende.

Autre mesure instaurée par la loi Hamon : la possibilité de résilier à tout moment une assurance habitation après un an de contrat. L’objectif est de permettre aux particuliers de faire jouer la concurrence entre les assureurs et de faire ainsi baisser les prix des contrats. Avant cela, les assurés n’avaient l’opportunité de changer d’assurance habitation qu’une fois par an et deux mois avant la date anniversaire du contrat.

Attention toutefois au moment de la résiliation : afin d’éviter les risques de non-assurance, l’assureur demande systématiquement la preuve qu’un nouveau contrat a été souscrit ailleurs.

Enfin, la loi Hamon a engendré un changement important pour les professionnels de l’immobilier. Ainsi, depuis 2014, un agent immobilier est désormais dans l’obligation de communiquer à ses clients un certain nombre d’informations avant toute signature de mandat. Qu’il s’agisse d’un mandat de vente, de gestion, de recherche ou de location. Ces informations – identité de l’agence immobilière, ses coordonnées, les garanties liées au mandat, le prix, la durée de l’engagement, etc. – sont répertoriées dans un document d’informations précontratuelles qu’il faut remettre aux clients avant que ceux-ci ne s’engagent.

Dans le cas d’une signature de mandat "hors établissement", c’est-à-dire hors des murs de l’agence immobilière, le document d’informations précontractuelles comprend également les informations relatives au droit de rétractation du consommateur et le formulaire de rétractation.

La loi Hamon a considérablement renforcé les droits du consommateur dans le cadre d’une acquisition immobilière, en lui offrant plus de liberté et plus d’informations.