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Bien’ici Pro / Actus Pro / L’encadrement des loyers retoqué à Paris : à quoi s’attendre ?

29/07/2022
Le 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a remis en cause l’encadrement des loyers. L’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI) avait introduit un recours en justice, soutenant que la mesure était contraire au respect de la propriété privée.
Quelles conséquences pour les bailleurs ?

Les actes administratifs annulés sont ceux qui imposaient l'encadrement des baux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020.


Cette décision des juges administratifs a deux conséquences. D'une part, les propriétaires qui n'ont pas respecté l'encadrement ne seront pas sanctionnés. D'autre part, les bailleurs qui ont appliqué l'encadrement des loyers sont en droit de demander une indemnisation à l'État.

Les locataires vont-ils voir leur loyer augmenter ?

Les locataires actuels ne verront pas leur loyer augmenter. En effet, les derniers arrêtés préfectoraux encadrant les loyers n'ont pas été annulés.

 

Les anciens locataires ne devront pas payer une somme d'argent à leur dernier bailleur ; c'est l'État qui est responsable.

Quel avenir pour l’encadrement des loyers en France ?

Les derniers arrêtés préfectoraux imposant l'encadrement des loyers à Paris ont été confirmés par les juges. L'illégalité de 2019 est une exception et il est peu probable que les juges énoncent une nouvelle suspension.

 

Donc, il est possible que d'autres villes en France décident d'encadrer les loyers.

 

La conséquence pour le marché de l'immobilier est d'une part une perte de rentabilité mais d'autre part une augmentation de la demande.

 

En d'autres termes, les logements seront plus facilement loués mais l'investissement locatif sera moins attrayant. Tel est le paradoxe du marché de l'immobilier contemporain : entre sanction des propriétaires et absence d'offre de logement.

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