La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai

Les locataires défaillants (loyers impayés ou non respect des règles de location) ne pourront donc pas être expulsés avant le 1^er juin, même si les bailleurs peuvent déjà entamer la procédure.

La résiliation du bail et l’expulsion n’est possible que dans certains cas et notamment :

• Un défaut de paiement du loyer
• Une absence de transmission de l’attestation d’assurance habitation
• Des troubles du voisinage répétés et constatés par la justice
• Le maintien dans les lieux du locataire malgré un congé donné par le bailleur

Une procédure d’expulsion a une durée moyenne comprise entre 18 et 24 mois, car elle n’intervient que dans les situations "extrêmes" qui durent dans le temps.

Dès les premiers manquements du locataire – généralement un loyer impayé –, le bailleur doit entamer des démarches amiables (discussion, courrier de relance, mise en demeure). Si le locataire ne s’acquitte pas de sa dette et si le bailleur a souscrit à une assurance, celle-ci peut entamer la suite des démarches à sa place (commandement de payer par huissier et assignation au tribunal si nécessaire).

L’expulsion en elle-même ne peut pas être réalisé par le bailleur seul. C’est l’huissier qui l’exécute, avec recours à la force publique si nécessaire.

Bailleurs et locataires peuvent se prémunir du risque de loyers impayés :

• Le bailleur peut souscrire une garantie des loyers impayés (GLI)
• Le bailleur peut exiger un garant
• Le locataire peut demander la garantie Visale s’il respecte les conditions d’attribution.