La loi Climat : ce qui va changer pour le logement

Issue des travaux de la Convention Citoyenne pour le climat, la nouvelle loi vise à réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre de la France d'ici à 2030, émissions responsables en majeure partie du réchauffement climatique.

Les impacts sur le secteur de l’immobilier sont particulièrement importants. Bien’ici vous explique tout ce qu’il faut savoir du projet “Loi Climat et Résilience” en matière de logement, de construction immobilière et d’urbanisme.

Les émissions de CO₂, sont au cœur du projet de loi Climat et Résilience, avec notamment la création d’un affichage “CO₂ score”. Ce score-carbone a pour objectif de permettre aux consommateurs de visualiser le bilan des émissions de gaz à effet de serre engendrées par la fabrication, le stockage et la distribution des biens et des services consommés par les Français.

Dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone et afin d’accélérer la transition énergétique au niveau du secteur du bâtiment (responsable de 123 millions de tonnes de CO₂ dans l’atmosphère chaque année), le gouvernement a prévu des mesures fortes. Celles-ci devraient en effet, permettre de diminuer par 4 ces émissions
polluantes avant 2050 !

Si l’un des buts principaux est de limiter les effets du réchauffement climatique, le second est d’assurer le développement durable de nos sociétés. Pour ce faire, différentes mesures ont été mises en place par les députés à l'Assemblée nationale le 12 avril 2021 en matière de logement, dont la plus importante : l’interdiction de louer des "passoires thermiques" d’ici à 2025.

Comme l'a souligné la ministre Barbara Pompili "c’est une loi qui va toucher la vie quotidienne de tous nos concitoyens". Ainsi, que ce soit en termes de consommation (en passant par une réduction significative de l’utilisation du plastique par exemple), au niveau des déplacements (où les voitures anciennes seront à bannir pour des véhicules plus soucieux de l’écologie), ou encore sur les logements, où certaines règles ont été prises pour les logements les plus insalubres.

Nouvelles règles en matière de DPE

Selon le site ecologie.gouv.fr, "le poste "logement" représente à lui seul 30 % du budget des ménages". C’est pourquoi, l’une des plus grandes décisions sur le plan de l'immobilier et du secteur du bâtiment reste sans nulle doute, l’interdiction progressive de la mise en location des logements mal isolés et énergivores à compter de 2025. La
loi vise ainsi à améliorer significativement la performance énergétique des bâtiments et à accélérer la réhabilitation des logements anciens pour lutter contre la précarité énergétique des foyers les plus modestes.

Ainsi, au niveau des Diagnostics de Performance Énergétique (DPE), les habitations classées G seront interdites en 2025, celles classées F ne pourront plus être louées en 2028, et les logements classés E se verront également exclus des locations en 2034. Ce sont ainsi, près de 4,8 millions de logements qui sont concernés et qui seront interdits à la location !

Les conséquences pour les propriétaires-bailleurs sont considérables. Il leur sera tout d’abord interdit d’augmenter les loyers pour les logements classés F ou G, lors d’un renouvellement de bail ou d’une nouvelle mise en location et à terme, ces derniers se verront dans l’obligation de réaliser des travaux de rénovation leur permettant d’atteindre une étiquette énergétique supérieure ou égale à la classe E, pour pouvoir remettre leurs biens à la location.

La fin des chaudières polluantes

Le temps de notre dépendance aux énergies fossiles est dorénavant révolu. Ainsi, le projet de décret relatif à l’interdiction des appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant des combustibles émetteurs de gaz à effet de serre (GES), comme les chaudières domestiques au fioul ou au charbon (qui représentent
encore 13 % de la consommation d’énergie en France), devraient être retirés des bâtiments à usage d’habitation ou professionnel d’ici 2029 pour les biens appartenant à l’Etat. L’installation de nouveaux systèmes de chauffage au fioul et au charbon sera, quant à elle, interdite dès le 1er janvier 2022.

Les futurs équipements installés devront en effet offrir un seuil d’émissions inférieur à 250gCO₂eq/kWh PCI. L’entrée en application de la mesure prévue pour le 1er juillet 2021 pour les constructions neuves, s'appliquera au 1er janvier 2022 pour les bâtiments déjà existants et concernera également les territoires d’Outre-Mer (en dehors de St-
Pierre-et-Miquelon).

Le remplacement des anciens systèmes de chauffage s’accélère et il faudra alors se diriger vers des équipements moins polluants, comme des chaudières à biomasse, des pompes à chaleur air/eau ou eau/eau, des systèmes solaires combinés, ou encore des chaudières au gaz THPE...

Des mesures incitatives

Pour atteindre l’objectif "bas carbone en 2050", le gouvernement a fait le choix de massifier les dispositifs d’aides financières pour inciter les propriétaires à rénover leurs logements. Qu’il s’agisse de la résidence principale ou d’un logement mis en location, MaPrimeRénov’ ou l’offre "Coup de pouce" permettent aux ménages d’entamer des
travaux d’isolation et de remplacer les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.

L’une des autres dispositions importantes adoptées pour accélérer la rénovation des bâtiments est sans conteste la création de postes d’accompagnateurs en rénovation, "qui a vocation à permettre l’élaboration d’un programme de travaux répondant aux besoins des occupants du logement assorti de solutions de financements" souligne Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement. Ce service, gratuit et individualisé, aura pour réelle mission d'aider les propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation de l’habitation qu’ils occupent ou qu’ils mettent en location. De l’élaboration du projet de rénovation énergétique, à la mobilisation des aides financières nécessaires jusqu’au suivi des travaux, l’accompagnateur en rénovation aura plusieurs missions et cordes à son arc.

Si comme nous avons pu le voir, la loi Climat et Résilience touche le secteur du logement, certaines dispositions ont également été prises dans le domaine de l’urbanisme, notamment pour freiner l’artificialisation des sols (selon l’article 48).

Que ce soit en termes d’érosion de la biodiversité, de réchauffement climatique, de cycle de l'eau, les espaces naturels jouent un rôle essentiel pour l’avenir de la planète. Les terres sont donc au cœur du projet de la Loi Climat et le gouvernement espère diviser par 2 le rythme d'artificialisation des sols d'ici 10 ans, pour atteindre en 2050, un
objectif de "zéro artificialisation nette".

L’étalement de l’urbanisation et l’intensification des infrastructures liées aux transports, aux services, aux loisirs et aux commerces contribuent à la destruction de l’habitat naturel des espèces animales et végétales et à la hausse des températures, augmentant significativement les risques d’inondations.

Mesure phare de la loi Climat, le texte prévoit ainsi de limiter autant que possible, la construction de nouvelles grandes surfaces commerciales de plus de 10 000 m², et ce, dans le but de limiter notamment l’empiètement sur les terres agricoles et les terrains non bâtis, situés à la périphérie des zones urbaines.

Si la lutte contre l'artificialisation des sols est essentielle pour l’écologie et la protection des écosystèmes, nombre d'acteurs s'interroge sur l'impact économique de cette décision. Cette mesure pourrait engendrer une perte d'attractivité et de développement économique et démographique des territoires ruraux en faveur des villes, engendrant inévitablement une pression foncière, qui augmenterait les prix du marché de l’immobilier.