Bail de location : 3 changements à intégrer dans vos contrats dès le 1er octobre 2026

Le décret du 6 juillet 2026 modifie les contrats types des locations vides, meublées et des colocations à bail unique, lorsque le logement est utilisé comme résidence principale. Les nouvelles mentions s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Un bail signé le 2 octobre devra donc utiliser la nouvelle trame. Les contrats déjà en cours, eux, restent valables et n’ont pas à faire l’objet d’un avenant.

Côtés professionnels, la mise à jour concerne les modèles de bail, mais aussi les trames intégrées aux logiciels métier ou aux outils de bail numérique. Même vigilance lors d’un renouvellement du bail à partir du 1er octobre : le nouveau contrat type s’applique.

C’est la principale évolution du contrat type. Depuis 2023, tout bail d’habitation doit prévoir une clause résolutoire en cas de loyer ou de charges impayés, ou de non-versement du dépôt de garantie. La règle avait évolué, mais la trame officielle n’avait pas encore suivi. Le nouveau modèle vient donc remettre le contrat en phase avec le droit en vigueur.

En cas d’impayé, le propriétaire doit faire délivrer un commandement de payer au locataire. Celui-ci dispose alors de six semaines pour régulariser sa dette. Ce délai, prévu par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, figure désormais directement dans le contrat type.

Pour les agences et administrateurs de biens, le point de contrôle est simple : certaines anciennes trames mentionnent encore un délai de deux mois ou présentent la clause résolutoire comme facultative.

Les six semaines ne correspondent pas non plus à une expulsion automatique au 43e jour. Si la dette reste impayée, le bailleur doit poursuivre la procédure et peut saisir le juge pour demander la résiliation du bail et l’expulsion. Sur le terrain, la procédure ne change pas. C’est surtout le contrat qui devient enfin conforme aux règles applicables depuis 2023.

Autre changement visible dans le bail : un emplacement est désormais prévu pour le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire, ainsi que pour celui des colocataires le cas échéant.

Le numéro reste facultatif. Il ne peut pas devenir une information exigée systématiquement du candidat à la location ni conditionner la signature du bail. L’idée est de pouvoir joindre plus vite le locataire lorsqu’un problème apparaît, notamment en cas de retard de paiement. Dans la gestion quotidienne, un appel peut suffire à comprendre l’origine d’un impayé avant que la situation ne se dégrade.

Un SMS ou un appel ne remplace toutefois pas les démarches officielles lorsqu’une procédure impose un formalisme précis.

Troisième nouveauté : le contrat type doit mentionner la servitude de résidence principale lorsque le logement y est soumis. Dans certains secteurs définis par les documents d’urbanisme locaux, des logements peuvent être réservés à un usage exclusif de résidence principale. L’objectif est notamment de préserver l’habitat permanent dans les territoires soumis à une forte pression des résidences secondaires et des locations touristiques. Le Code de l’urbanisme permet aux collectivités de délimiter ces secteurs.

Pour les professionnels, une question doit désormais être posée au moment de préparer le contrat : le logement est-il concerné par cette servitude ? Si oui, le bail doit le mentionner. Le contrat peut aussi prévoir une clause résolutoire si le logement n’est pas occupé comme résidence principale.

Le sujet sera particulièrement important pour les agences implantées dans des communes qui utilisent ce dispositif pour mieux réguler leur parc de logements.

Pas besoin de reprendre l’ensemble du portefeuille de gestion au 1er octobre. Un bail déjà en cours reste valable en l’état. Le nouveau modèle concerne uniquement les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.

Même logique pour la clause résolutoire : son caractère obligatoire existe déjà depuis 2023. Le décret ne crée pas une nouvelle règle pour les contrats déjà signés ; il actualise la trame utilisée pour les prochaines signatures.

Le texte prévoit aussi une autre échéance au 1er janvier 2027, liée aux aides personnelles au logement. Pour la gestion locative, la date à retenir reste bien le 1er octobre 2026.

Avant les premières signatures d’octobre, quelques vérifications suffisent :

• mettre à jour les modèles de bail utilisés par les équipes
• contrôler la version proposée dans le logiciel de gestion locative
• supprimer les anciennes formulations de la clause résolutoire, notamment celles qui mentionnent encore un délai de deux mois
• intégrer le champ facultatif consacré au numéro de téléphone portable
• prévoir une vérification de la servitude de résidence principale pour les biens susceptibles d’être concernés
• informer les collaborateurs qui rédigent, contrôlent ou font signer les contrats