Bien’ici Pro / Actus Pro / Trêve hivernale : rappels sur les modalités
La trêve hivernale, dispositif de lutte contre la précarité locative en France en période de froid, possède une origine historique marquée. La genèse de celle-ci remonte en effet, au 1er février 1956. À cette époque, face aux conditions climatiques rudes et aux actions menées par l’Abbé Pierre, le législateur français prend conscience de la nécessité d'instaurer une période de protection renforcée pour les locataires les plus vulnérables. C'est ainsi que la trêve hivernale voit le jour, offrant un répit temporaire aux locataires en situation de précarité face aux expulsions.
Au fil des décennies, la trêve hivernale a subi des modifications quant à ses dates et à sa durée. Initialement établie pour s'étendre du 1er novembre au 15 mars, cette période a connu des ajustements dans ses dates de début et de fin, s'adaptant ainsi aux évolutions sociétales et aux besoins des parties prenantes. Les autorités ont été attentives aux réalités économiques et climatiques, modifiant parfois le calendrier pour garantir une protection adéquate durant les mois les plus froids de l'année. Ainsi, des débats et des ajustements périodiques ont permis d'affiner les dates pour mieux correspondre aux besoins des locataires tout en préservant un équilibre avec les intérêts des bailleurs.
La trêve hivernale a donc évolué au cours du temps, se modelant selon les contextes sociaux, économiques et climatiques pour garantir une protection appropriée aux locataires les plus fragiles.
Depuis l'adoption de la loi ELAN, les squatteurs se voient exclus de la protection offerte par la trêve hivernale. Leurs délais d'expulsion sont aussi considérablement raccourcis.
La trêve hivernale est encadrée par des dates spécifiques influençant directement les droits et les obligations des locataires et des bailleurs. Ainsi, au fil des ajustements législatifs, la trêve a désormais des dates précises à retenir : elle débute le 1er novembre pour se clôturer au 31 mars de l'année suivante. Ces dates marquent le début et la fin de cette période spécifique pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues.
Pour les locataires en situation de vulnérabilité ou de difficulté, cette période revêt une importance cruciale. En effet, durant la trêve hivernale, ces derniers bénéficient d'une protection accrue contre les expulsions locatives, leur offrant un répit, ne pouvant être mis à la porte malgré d'éventuelles difficultés de paiement de loyer.
Du côté des bailleurs, ces dates marquent une limitation de leurs possibilités en matière d'expulsion de locataires en situation de défaut de paiement. Ils doivent respecter cette période de suspension des procédures d'expulsion, ce qui peut impacter leur gestion locative et leurs recouvrements pendant cette période.
Les dates établies, délimitent donc une période de protection pour les locataires tout en encadrant les actions des bailleurs, apportant un équilibre entre les droits des deux parties pendant les mois les plus rigoureux de l'année.
Pendant cette période, les locataires bénéficient d'une protection contre les coupures d'énergie, même en situation d'arriérés de paiement. Néanmoins, les fournisseurs conservent la possibilité de limiter la puissance du compteur à 1 kVA, sauf si le locataire est bénéficiaire du chèque énergie.
Si la trêve hivernale n'interdit pas formellement au bailleur d'entamer des procédures d'expulsion pendant cette période spécifique, elle encadre néanmoins très strictement cette possibilité.
Pendant cette période, le bailleur conserve le droit d'engager des procédures d'expulsion à l'encontre d'un locataire en défaut de paiement ou en infraction aux termes du contrat de bail. Cependant, il est important de noter que même si les démarches peuvent être initiées, leur aboutissement est suspendu jusqu'à la fin de la période de trêve.
Si le bailleur décide d'entamer une procédure d'expulsion pendant la trêve hivernale, les délais normalement observés dans ces procédures continuent de s'appliquer. Cependant, la décision finale d'expulsion et son exécution seront reportées à la fin de cette période protectrice pour le locataire.
Par conséquent, cela signifie que malgré le lancement des démarches, la décision de justice finale et l'exécution de l'expulsion ne pourront intervenir qu'après la fin de la période.
Un propriétaire a cependant, la possibilité de solliciter la levée de la protection offerte par la trêve hivernale dans certains cas spécifiques : lorsque le locataire expulsable dispose d'une alternative de logement, réside dans un bâtiment déclaré en arrêté de péril ou s'il s'agit d'un conjoint dont l'expulsion a été décidée par le tribunal familial.
La trêve hivernale ne se limite pas à suspendre les expulsions, elle a également des répercussions significatives sur les obligations tant du bailleur que du locataire, modifiant les paramètres du bail pendant cette période particulière.
Le bailleur reste ainsi tenu de respecter ses obligations contractuelles envers le locataire, notamment en assurant les réparations nécessaires et en garantissant le bon état du logement loué. Cependant, certaines actions habituellement permises, comme l'expulsion pour défaut de paiement, sont suspendues.
Pour le locataire, cette période ne diminue en rien ses obligations contractuelles. Il doit continuer à payer son loyer et à respecter les termes du contrat de bail, même si la mesure offre une protection temporaire contre les expulsions. Il est important de souligner que tout retard de paiement persistant est susceptible d’engendrer des conséquences après la période de trêve.
Cette période spéciale de protection vient donc temporairement modifier les dynamiques habituelles du bail, incitant les deux parties à une gestion particulière de leurs engagements pendant les mois où la protection des locataires est renforcée.
Vous conservez, en tant que propriétaire, la possibilité d'adresser un commandement de payer à votre locataire pendant la trêve hivernale. De plus, si le locataire ne règle pas sa situation dans les deux mois suivant la réception de ce document, vous pouvez engager une procédure judiciaire d'expulsion.
La trêve hivernale s'étend du 1er novembre au 31 mars, suspendant les expulsions locatives pendant cette période.
Pendant cette période, les bailleurs peuvent entamer des procédures d'expulsion, mais celles-ci seront suspendues jusqu'à la fin de la trêve hivernale.
Les obligations contractuelles restent en vigueur pour les deux parties : le bailleur doit assurer l'entretien du logement, tandis que le locataire doit continuer à payer son loyer.
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