Télé-relève des compteurs : l’obligation d’informer sur les consommations d'énergie

Cette obligation fait l’objet d’une ordonnance, d’un décret et d’un arrêté publiés en juillet dernier et s’appuie sur le dispositif télé-relevable des consommations. Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle législation.

Dans le secteur de l’immobilier, les efforts en matière de lutte contre le réchauffement climatique passent notamment par une prise de conscience des particuliers de leurs consommations énergétiques. Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le gouvernement a mis en en place des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre en lien avec les bâtiments et les réseaux de chaleur et de froid. Il a, par exemple, opté pour la généralisation des dispositifs de télé-relève des consommations qui permettent d’accéder aux données en temps réel sans accéder aux compteurs de chaque logement.

Avec ses nouveaux compteurs électriques Linky, Enedis (anciennement EDF) illustre parfaitement ce changement opérationnel. Ces boîtiers nouvelle génération peuvent en effet être interrogés et actionnés à distance, sans intervention physique d’un technicien.

Par ailleurs, la présence de l’usager n’est plus requise et les relevés peuvent donc être réalisés plus fréquemment. Résultat : des facturations basées sur les consommations individuelles réelles et non plus estimées, évitant ainsi les trop payés ou les rattrapages de facture.

Cette technologie de télé-relève existe également pour les compteurs d’eau. Elle permet, là aussi, d'obtenir les informations de consommation en temps réel mais aussi de détecter les problèmes techniques comme, par exemple, les fuites d’eau. Pratique, non ?

À compter du 25 octobre 2020, les syndics d’immeubles équipés de dispositifs de télé-relève des consommations devront informer les copropriétaires de leurs dépenses en matière d’énergie. Deux fois par an jusqu’au 31 décembre 2021 puis mensuellement dès 2022. L’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) précise que ces données sont fournies à l’abonné "à titre informatif", qu’elles concernent "une consommation d’énergie encore non facturée", qu’elles ne constituent "pas une demande de paiement" et qu’elles sont fondées "sur la consommation réelle ou estimée".

En parallèle, une fois par an, les syndics devront transmettre une note d’informations à chaque copropriétaire. Celle-ci sera envoyée avec la convocation à l’assemblée générale. Elle devra indiquer la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude consommée depuis l’envoi de la précédente note d’information. Pour chacune des consommations, le document devra aussi signaler une évolution annuelle, une comparaison par rapport à la consommation d’un utilisateur moyen ainsi que les prix des énergies appliqués par les fournisseurs.

Les bailleurs seront soumis aux mêmes obligations et les propriétaires de logement loués au sein d’une copropriété devront, de leur côté, transmettre l’ensemble de ces données à leurs locataires.

Pour les copropriétés qui ne sont pas encore équipés de dispositifs de télé-relève des compteurs, pas de panique ! Que votre agence ait une activité de gestion ou de syndic, gardez en tête que la mise aux normes devra être effectuée au plus tard le 1er janvier 2027.