Nos offres
Pro

Toutes les solutions pour
les professionnels de l’immobilier

Bien’ici

La meilleure façon de
trouver votre futur logement

Corporate

Découvrir la marque Bien’Ici

Notre offre à la une

Display Gestion Locative

Attirez de nouveaux mandats de gestion locative

Découvrir l'offre

Agent immobilier

Promoteur immobilier

Constructeur de maisons individuelles

Bien’ici Pro / Actus Pro / Permis de louer : tout ce qu'il faut savoir

26/04/2022
Dans le but de lutter contre la location de logements indignes, l’État a mis en place le permis de louer dans la continuité des dispositions de la loi ALUR de novembre 2016.
À quoi sert le permis de louer ?

Par le biais du permis de louer, les communes disposent d’un droit de contrôle sur la qualité des biens proposés à la location dans leur zone. Elles s’assurent ainsi que les logements ne portent aucune atteinte à la sécurité ni à la santé des locataires. Et qu’il ne s’agit pas de marchands de sommeil. Une commune peut par ailleurs l’estimer nécessaire pour une zone géographique, une catégorie de logements ou des immeubles particuliers selon que son parc de logement est plus ou moins dégradé.

 

Seules les locations à usage de résidence principale sont concernés par le permis de louer, pas les logements sociaux ni les baux commerciaux.

Comment obtenir un permis de louer et peut-on me le refuser ?

Selon la commune, les bailleurs souhaitant obtenir un permis de louer doivent fournir à leur mairie ou EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) une simple déclaration dans les 15 jours qui suivent la mise en location ou une demande d’autorisation préalable via les formulaires Cerfa n°15651*01 et 15652*01. Ils doivent être accompagnés des diagnostics techniques de l’immeuble, effectués par des professionnels. Cela revient entre 60 € et 114 € au bailleur, à renouveler à chaque changement de locataire.

 

En cas de non-conformité du logement, la mairie peut conditionner l’obtention du permis à des travaux. Y contrevenir expose à 5 000 € d’amendes et jusqu’à 15 000 € en cas de récidive ou de défaut de déclaration.

Ici, on répond à toutes vos questions
Prenez contact avec nos conseillers
09 72 50 12 34
ou Par e-mail
Conseillers disponibles du lundi au vendredi de 9h à 18h (appel non surtaxé)

On répond à toutes
vos questions

On répond à toutes vos questions
Prenez contact avec nos conseillers