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Bien’ici Pro / Actus Pro / Loueurs touristiques à Paris : les amendes commencent à tomber

14/06/2022
1010 : c’est le nombre d’annonces de logements parisiens qui ne respectaient pas la loi sur la plateforme Airbnb. Elle a dû verser 8 millions d’euros d’amende à la Ville de Paris en juillet 2021. D’autres ont suivi depuis.
Des sanctions au cas par cas

Plus de 400 des 500 procédures engagées par la ville de Paris ont été instruites. Résultat : la ville a déjà récupéré 14 millions d'euros d'amendes : 4,55 millions d'euros auprès des propriétaires loueurs et 9,58 millions auprès des plateformes. Les particuliers écopent en moyenne d'une amende de 15 000 €, loin des 50 000 € maximum autorisé par la loi. Le nombre "excessif" de nuitées, le montant facturé et la situation du propriétaire sont pris en compte pour déterminer le montant de l'amende.


Les jugements étaient suspendus depuis plusieurs années en attente d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) sur la restriction nationale des locations applicable en France. En raison de sa volonté d'assurer un logement pour les résidents permanents, les tribunaux sont autorisés à appliquer des sanctions depuis février 2021.

Exigences réglementaires pour la location d’un meublé touristique

Depuis avril 2021, tout propriétaire souhaitant louer son logement doit obtenir un numéro d’enregistrement auprès de la mairie. Il se doit de transmettre à l’administration le nombre de jours où son bien est mis en location, de même que les informations sur ses locataires. Réglementation qui s’impose également aux annonces publiées sur les plateformes de mise en relation comme Abritel, Airbnb ou Booking. N’ayant pas respecté plusieurs points du code du tourisme, cette dernière s’est vue condamnée en octobre 2021 à verser 1,23 millions d’euros à la municipalité parisienne.


À noter que le simple fait de louer son bien sans numéro d’enregistrement expose à une amende de 10 000 euros. De même si le bien est mis en location plus de 120 jours ou que de fausses informations ont été transmises.

Particularité pour les loueurs en meublés touristiques de Paris

L’accessibilité au logement est une priorité de la Ville de Paris, qui voit dans les locations touristiques une menace à sa politique. Outre les obligations précédemment citées, un propriétaire devra, s’il souhaite louer son bien plus de 120 jours : tout d’abord demander un changement d’usage du logement, qui devient dans ce cas-là un local commercial. Puis respecter le mécanisme de compensation : acheter un local d’habitation dans le même arrondissement et de même surface que son local commercial.


Si cette dernière mesure peine à être appliquée, la capitale constate cependant qu'une proportion des logements touristiques repassent à la location classique - en bail mobilité d'1 à 10 mois ou en location longue - ou sont vendus. Une raison de plus pour Paris de suivre de près ces locations.

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