Le régime du bailleur privé va-t-il relancer le marché immobilier ?

Le 30 juin 2025, un rapport avait été remis à la Ministre du logement, Valérie Létard. Ce dernier proposait la création d’un régime spécifique pour les bailleurs privés, une idée soutenue par les acteurs du secteur. Le statut du bailleur privé a été adopté par les députés le 14 novembre 2025, bien que des évolutions soient déjà envisagées.

Depuis plusieurs années, le rôle des bailleurs privés est central dans l’offre locative en France. De fait, 7,5 millions de ménages, soit "24,7 % des ménages français"¹ louent leur bien dans le locatif privé. Et pourtant, les bailleurs privés ne bénéficient pas d’un statut juridique clair, ni d’un régime fiscal unifié. Ils doivent donc faire face à une réglementation complexe, souvent dissuasive. Cela freine l’investissement et alourdit la gestion locative.

Ces différents aspects ont poussé divers acteurs du secteur, comme les fédérations professionnelles, les associations de bailleurs et autres, à demander la création d’un statut de bailleur privé. En se basant sur celui accordé aux bailleurs sociaux. Si cette idée n’est pas nouvelle, elle a connu un regain d’intérêt ces derniers temps face au contexte actuel de tension sur le logement neuf et de baisse des mises en chantier.

L’insécurité juridique, la difficulté administrative ou encore l’absence de lisibilité fiscale sont des aspects qu’un statut clair pourrait améliorer. Avec un cadre plus précis et plus sécurisé, l’investissement locatif privé retrouverait de son attractivité et la production de logements dans les zones tendues serait soutenue.

Le 30 juin 2025, un rapport a été remis à la Ministre du Logement actuelle, Valérie Létard. Dans ce rapport, l’idée de la création d’un statut du bailleur privé est remise sur le devant de la scène. Cela aurait notamment pour but d’encourager l’investissement locatif dans le neuf. Pour fonctionner, ce dispositif reposerait sur tout un ensemble de mesures fiscales et administratives. En voici quelques-unes :

• déduction fiscale de 5 % par an de la valeur du bien neuf sur 20 ans. Cette mesure est inspirée de l’amortissement comptable ;
• simplification des régimes existants grâce à une harmonisation des dispositifs de soutien comme la loi Pinel ou encore Loc’Avantages ;
• cadre juridique plus clair et protecteur : dans le but de sécuriser les bailleurs, notamment contre les impayés et les procédures trop complexes.

La création d’un statut du bailleur privé a donc un triple objectif : sécuriser les bailleurs particuliers, relancer la production de logements neufs et stimuler l’investissement locatif. La mise en œuvre de ces mesures permettrait de détendre le marché, notamment dans les zones en tension tout en renforçant la confiance des investisseurs et la rentabilité des projets locatifs.

Les députés ont adopté le dispositif le 14 novembre 2025 pour encourager les particuliers à investir dans le logement locatif abordable.

L'amortissement fiscal sera adapté au type de logement loué et au niveau de loyer proposé par le bailleur.

L'amortissement fiscal est limité à 80 % de la valeur du bien et 8 000€ par an pour deux logements maximum.

Le bailleur devra également respecter les conditions de location suivantes :

• pour les logements anciens, le montant des travaux devra représenter au moins 20 % de la valeur d'achat du bien
• le bailleur doit respecter les plafonds de loyer (qui seront précisés plus tard)
• le bail de location doit avoir une durée d'au moins 1 an
• le logement doit être la résidence principale du locataire
• aucun lien familial ne doit exister entre le locataire et le bailleur
• l'investissement locatif devra être réalisé entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028.

Ce statut du bailleur privé permettrait de lever certains freins actuels par rapport à l’investissement locatif. Grâce à une meilleure fiscalité, les particuliers seraient plus enclins à se tourner vers l’immobilier neuf ou l'ancien avec travaux.

En simplifiant les dispositifs existants, cela réduirait les obstacles administratifs qui, très souvent, sont dissuasifs. Couplée à la sécurisation juridique, cette simplification rassurerait les investisseurs.

Un cadre plus favorable pourrait également avoir un effet de levier sur la construction neuve. Notamment en stimulant la demande pour des logements dans un but locatif. Les promoteurs verraient donc une reprise des projets pour faire face à cette demande relancée.

Enfin, pour tous les professionnels de l’immobilier (promoteurs, investisseurs, agents, gestionnaires), la création d’un statut du bailleur privé serait une opportunité commerciale et opérationnelle. Bien que les conditions actuelles ne satisfont pas l'ensemble de la profession, cela permettrait tout de même une valorisation de l’offre locative, un meilleur accompagnement des investisseurs particuliers ainsi qu’un repositionnement stratégique dans un marché actuellement en perte de vitesse.

Face à la crise du logement actuelle en France, la création d’un statut du bailleur privé représente un levier essentiel, notamment pour relancer l’investissement locatif. En simplifiant les règles et en renforçant l’attractivité du neuf, cette mesure redonne de l’espoir tant aux professionnels qu’aux investisseurs. Il ne reste plus qu’à attendre sa mise en œuvre concrète.

1 : Source locservice