Garantie financière et RCP : rappel sur les obligations

Sur un marché immobilier de plus en plus réglementé et contrôlé, il est crucial de choisir des garanties solides.

La garantie financière et l’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) sont obligatoires en cas de gestion de fonds.

Garantie financière

Le rôle de la garantie financière est de protéger les consommateurs et l’agent immobilier du risque financier lié aux activités de transactions immobilières, de gestion locative ou de syndic de copropriété. Parmi ces risques, on trouve : la fraude, la faillite, le défaut de conseil et les dommages corporels ou matériels.

La garantie financière peut être souscrite auprès d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une entreprise d’assurance ou de la Caisse des dépôts et consignations.

La plupart des garanties financières sont au minimum de 30 000 € pour les deux premières années d’exercice et de 110 000 € par la suite.

Responsabilité civile professionnelle (RCP)

La RCP protège le professionnel des dommages corporels ou incorporels, matériels ou immatériels. La limite de garantie minimale est fixée à 76 224,51 € par an.

Les franchises ne peuvent dépasser 10 % des indemnités dues.

Pour détenir des fonds (comme par exemple les dépôts de garantie), vous devez souscrire une garantie financière et une RCP mais également :

• Tenir un registre de tous les versements effectués ;
• Délivrer un reçu au client pour chaque versement ;
• Affecter les fonds à un compte dédié.

La détention de fonds impose également un devoir d’information à la clientèle. Vous devez afficher de manière visible dans votre agence immobilière :

• Le numéro de la carte professionnelle ;
• La mention relative à la perception de fonds ou non ;
• Le montant de la garantie financière et le nom du garant ;
• Les tarifs TTC des prestations et leur mode de calcul avec le barème des prix ;
• La répartition des honoraires à la charge de l’acquéreur.