Facturation électronique 2026 : le guide pour les professionnels de l’immobilier

• votre logiciel métier ou comptable est-il prêt pour la facturation électronique ?
• savez-vous quelle plateforme agréée recevra vos factures ?
• votre SIREN et, si besoin, votre SIRET sont-ils correctement renseignés ?
• avez-vous fait le point avec votre expert-comptable sur le nouveau circuit de réception ?

La facturation électronique fait partie des changements qui attendent les professionnels de l’immobilier en 2026.

La réforme prévoit deux étapes. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour l’émission, le calendrier officiel dépend de la taille de l’entreprise.

Pour une PME ou une TPE, la priorité en 2026 est donc la réception des factures. Ses propres factures électroniques et son e-reporting deviendront obligatoires en septembre 2027.

À savoir : les micro-entrepreneurs sont aussi concernés. La franchise en base de TVA ne dispense pas de la réforme. Certaines opérations exonérées de TVA restent en revanche hors du champ de la facturation électronique et du e-reporting.

Prenons quelques exemples. Un éditeur de logiciel facture une agence immobilière. Une entreprise de travaux facture un syndic. Un architecte facture un promoteur. Un fournisseur facture un constructeur. Si ce professionnel est déjà soumis à l’obligation d’émission, sa facture devra passer par le nouveau circuit électronique.

Elle ne sera donc plus simplement envoyée sous forme de PDF par e-mail. Elle transitera par une plateforme agréée, qui pourra ensuite la transmettre à votre logiciel métier ou comptable si celui-ci est connecté.

Pour une agence immobilière qui reçoit peu de factures, le changement reste limité. Pour un syndic, un administrateur de biens, un promoteur ou un constructeur qui travaille avec de nombreux prestataires, le volume à traiter sera plus important.

Même vigilance si plusieurs sociétés ou établissements coexistent : la facture doit être adressée à la bonne structure. Le SIREN identifie l’entreprise et le SIRET peut préciser l’établissement concerné.

Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture électronique contient des données structurées, que les logiciels peuvent lire automatiquement. Plusieurs formats sont prévus, comme Factur-X, UBL ou CII.

Surtout, le Code général des impôts prévoit que les factures concernées passent par une plateforme agréée pour être émises, transmises et reçues.

Pas besoin pour autant de changer systématiquement de logiciel. Si votre logiciel métier, votre outil de facturation ou votre logiciel comptable est relié à une plateforme agréée, vous pourrez continuer à travailler depuis votre outil habituel. La facture pourra y être récupérée et intégrée sans avoir à ressaisir manuellement toutes ses données.

Les trois questions à poser à votre éditeur : 

• Mon logiciel sera-t-il prêt au 1er septembre ?
• À quelle plateforme agréée sera-t-il connecté ?
• Dois-je effectuer une démarche de mon côté ?

Cette nouvelle étape prolonge la digitalisation des pratiques immobilières, déjà engagée avec les logiciels métier, la signature électronique ou la dématérialisation des documents.

Prenons une agence qui facture ses honoraires à un vendeur ou à un acquéreur particulier. La facture n’a pas à être envoyée au client via une plateforme agréée. Elle peut continuer à lui être remise de la manière habituelle.

En revanche, certaines données sur l’opération doivent être transmises à l’administration fiscale : c’est le e-reporting. Il concerne notamment les opérations réalisées avec des particuliers qui ne passent pas par la facturation électronique entre professionnels.

Même principe pour un promoteur, un constructeur ou un autre professionnel qui réalise une opération taxable avec un particulier : le client continue à recevoir sa facture normalement ; les données destinées à l’administration sont transmises séparément.

Pour les PME, TPE et micro-entreprises, cette obligation commencera le 1er septembre 2027.

Ne bloquez pas la facture pour ce seul motif. La DGFiP a prévu cette situation pendant la phase de démarrage. Si une facture reçue par e-mail, en PDF ou sur papier correspond à une opération réelle et contient les informations nécessaires, elle peut être traitée, comptabilisée et payée.

Le fait qu’elle ne soit pas passée par le bon circuit ne fait pas non plus perdre automatiquement le droit à déduction de la TVA. Si votre fournisseur devait déjà utiliser la facturation électronique, il pourra ensuite transmettre la facture par le bon circuit ou régulariser la situation.

L’échéance du 1er septembre reste bien en vigueur. La DGFiP prévoit toutefois une phase d’accompagnement pour les entreprises qui rencontrent de vraies difficultés et ont déjà engagé leur mise en conformité.

Si tout n’est pas encore opérationnel :

• choisissez rapidement votre plateforme agréée ;
• contactez votre éditeur ou votre expert-comptable ;
• poursuivez les tests et raccordements en cours ;
• conservez les échanges qui montrent les démarches réalisées.

Un problème technique ou un raccordement encore en cours ne sera donc pas traité comme une absence totale de préparation. Cette souplesse n’est toutefois ni un report ni une suspension de la réforme.

Le Code général des impôts prévoit notamment :

• 50 € par facture non émise électroniquement lorsqu’elle aurait dû l’être, dans la limite de 15 000 € par an ;
• pour l’absence de plateforme de réception, une mise en demeure avec trois mois pour se mettre en conformité ;
• 500 € d’amende si la situation n’est pas régularisée après ce délai ;
• puis 1 000 € si le manquement se poursuit trois mois supplémentaires, sanction qui peut ensuite être renouvelée.

La réforme impose un nouveau circuit, mais elle peut aussi alléger certaines tâches administratives.

Dans l’immobilier, les factures peuvent vite se multiplier : logiciels, travaux, maintenance, prestataires, fournisseurs… Une fois les outils correctement raccordés, la facturation électronique peut permettre :

• moins de saisie manuelle, grâce aux données directement lisibles par les logiciels ;
• moins d’erreurs, avec des informations mieux structurées ;
• un meilleur suivi des factures, de leur réception à leur paiement ;
• une comptabilité plus fluide, notamment pour les structures qui traitent beaucoup de factures.