Facturation électronique 2026 : le compte à rebours est lancé pour les professionnels de l’immobilier

• Vérifier que votre logiciel est compatible avec la facturation électronique obligatoire 2026 ;

• Contacter votre expert-comptable pour organiser le circuit de réception ;
• Vérifier votre SIREN/SIRET (utilisé pour identifier votre entreprise) ;
• Tester le dispositif avec un fournisseur déjà en conformité.

La facturation électronique fait partie des changements qui attendent les professionnels de l’immobilier en 2026⁠. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises (agences, mandataires, réseaux) devront être capables de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille.

Aujourd’hui, une agence immobilière, par exemple, reçoit encore de nombreuses factures de ses fournisseurs par e-mail, généralement sous forme de PDF : logiciel métier, téléphonie, photographe, prestataire informatique…

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées devront pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Pour l’émission, le calendrier dépend en revanche de la taille de l’entreprise :

Une PME ou une TPE devra donc être prête à recevoir ses factures électroniques dès septembre 2026, mais disposera encore d’un an pour passer à l’émission électronique.

La réforme s’applique aux entreprises assujetties à la TVA, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base. Certaines opérations exonérées de TVA ne relèvent toutefois pas de la facturation électronique. Quant aux opérations réalisées avec des particuliers, elles suivent un autre circuit : le e-reporting.

Attention : un simple PDF envoyé par e-mail ne suffit plus pour être conforme à la réforme. La nouvelle facture doit contenir des données structurées, dans un format prévu par le dispositif, comme Factur-X, UBL ou CII. Elle est ensuite envoyée et reçue par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Pas besoin pour autant de manipuler ces formats vous-même. Votre logiciel de facturation, de comptabilité ou votre logiciel métier peut prendre en charge cette partie, à condition d’être relié à une plateforme agréée.

Il n’est donc pas forcément nécessaire de changer d’outil. Si votre logiciel actuel est compatible, vous pourrez continuer à l’utiliser.

Avant septembre, mieux vaut simplement vérifier avec votre éditeur :

• si votre logiciel sera prêt ;
• à quelle plateforme agréée il sera raccordé ;
• si une action est nécessaire de votre côté.

Vérifiez également que vos informations d’entreprise (SIREN, SIRET, établissement) sont à jour : elles servent à acheminer vos factures vers la bonne plateforme.

Oui. Un mandataire en micro-entreprise peut ne pas facturer de TVA grâce à la franchise en base. Il reste néanmoins concerné par la réforme.

La DGFiP rappelle que les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base sont des assujettis à la TVA, même s’ils n’en sont pas redevables. Ils entrent donc dans le dispositif. 

Un agent commercial indépendant devra ainsi être capable de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. Ses propres obligations d’émission et de e-reporting commenceront en septembre 2027.

Le fonctionnement est différent lorsqu’un professionnel de l’immobilier facture un particulier.

Prenons l’exemple d’une agence qui facture ses honoraires après une transaction. Le particulier n’a pas à recevoir cette facture par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. La facture peut continuer à lui être adressée selon les modalités habituelles.

En revanche, l’agence devra transmettre à l’administration certaines informations sur l’opération. C’est le e-reporting. Il concerne notamment les ventes et prestations réalisées avec des particuliers, qui ne passent pas par la facturation électronique entre professionnels. 

Pour certaines prestations de services, des informations sur les encaissements devront également être transmises lorsque la TVA est exigible au moment du paiement. 

Pour une agence, il faut donc distinguer la facture adressée à un professionnel, qui peut relever de la facturation électronique, et celle adressée à un particulier, qui peut relever du e-reporting.

Que se passe-t-il si un fournisseur continue malgré tout à envoyer une facture PDF par e-mail après le 1er septembre ? Une facture reçue par mail, en PDF ou sur papier ne doit pas être rejetée pour cette seule raison. Si elle correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires, elle peut être comptabilisée et payée. Le droit à déduction de la TVA n’est pas non plus automatiquement remis en cause. 

Cette souplesse vise à éviter qu’un problème technique ne bloque l’activité ou les paiements pendant les premières semaines. Elle ne remet toutefois pas en cause l’obligation. Lorsque le fournisseur aurait dû utiliser le nouveau circuit, il devra poursuivre sa mise en conformité et pourra régulariser l’envoi de sa facture. 

Des sanctions sont prévues pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations.

Le défaut d’émission d’une facture électronique, lorsque cette obligation est applicable à l’entreprise, est sanctionné par une amende de 50 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par an. 

Pour la réception, l’entreprise qui n’a pas recours à une plateforme agréée est d’abord mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois. Une amende de 500 euros peut ensuite être appliquée, puis 1 000 euros si la situation perdure.

Pour le lancement de la réforme, l’administration prévoit toutefois de tenir compte des difficultés réelles rencontrées par les entreprises. Une société qui peut montrer qu’elle a commencé ses démarches : choix d’une plateforme, raccordement en cours, échanges avec son éditeur ou son expert-comptable, ne sera pas traitée comme une entreprise restée inactive. Cette approche ne constitue pas pour autant un report de l’échéance. 

La facturation électronique répond d’abord à une obligation fiscale. Elle peut aussi alléger une partie de la gestion administrative.

Dans l’immobilier, les factures peuvent rapidement se multiplier, notamment en gestion locative ou en syndic : travaux, prestataires, logiciels, fournisseurs… Leur intégration automatique dans les outils comptables peut limiter la saisie manuelle, faciliter leur suivi et réduire certaines erreurs.

Cette évolution s’inscrit dans la digitalisation des pratiques des agences immobilières⁠, déjà engagée depuis plusieurs années avec les logiciels métier, la signature électronique ou la dématérialisation des documents. 

La facturation électronique n’est pas qu’une contrainte : c’est aussi l’occasion de simplifier votre gestion (moins de saisie manuelle, suivi automatisé…).

Agissez dès maintenant pour être prêt à temps :

• Vérifiez la compatibilité de votre logiciel ;
• Contactez votre expert-comptable ;
• Testez avec un fournisseur en conformité.