Encadrement des loyers : comment sensibiliser vos clients ?

Mais l’encadrement des loyers est encore loin d’être appliqué à la lettre : régulièrement des particuliers s’en affranchissent et des agences immobilières n’en respectent pas les règles. Le ministère du Logement a donc décidé de renforcer les contrôles. En tant que professionnel de l’immobilier, Bien’ici vous encourage plus que jamais à sensibiliser vos clients et à vous montrez vigilant.

Initialement créé par la loi ALUR du 27 mars 2014, l’encadrement des loyers a pour but de réguler les loyers dans les agglomérations dont le marché locatif est tendu, en fixant un montant maximum que le propriétaire ne peut pas dépasser. Les métropoles de Paris et Lille ont été les premières à s’y essayer. Un temps suspendu, le dispositif a été rétabli par la loi ELAN de novembre 2018, via l'article 140, donnant la possibilité aux agglomérations volontaires, à la commune de Paris, et aux métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille de d’expérimenter l'encadrement des loyers sur une période de 5 ans.

Pour rappel, l'encadrement des loyers concerne les logements du parc privé, vides ou meublés, quand ceux-ci servent de résidence principale. En revanche, Il ne s'applique pas pour les HLM, les logements conventionnés APL, les logements soumis à la loi de 1948 et les locations saisonnières.

Si le dispositif est prometteur et les premiers résultats encourageants, des abus sont régulièrement constatés. Ainsi, selon une enquête menée par l’association de consommateurs CLCV, seulement 56 % des logements parisiens proposés à la location respecteraient l'encadrement des loyers. Même si la commission de conciliation a été saisie à plusieurs reprises par des particuliers et que des amendes pour non-respect des plafonds sont déjà tombées, l’absence d’un organisme de contrôle est largement pointée du doigt.

La mairie de Paris a donc décidé de passer à l’offensive : jusqu’au mois de juin, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) va procéder à des contrôles aléatoires pour vérifier que les agences immobilières et les plates-formes internet dédiées respectent bien l’encadrement des loyers. Une mesure qui pourrait bien s’étendre rapidement aux autres communes concernées par ce problème.

En parallèle, la municipalité de Paris prévoit de créer un outil informatique, en partenariat avec le ministère du Logement et les portails immobiliers. Celui-ci permettra de prévenir un propriétaire si l’annonce de location qu’il met en ligne respecte ou non les plafonds.

En tant que professionnel de l’immobilier, vous êtes censé connaître la législation en vigueur et la respecter. Auprès de vos clients, votre rôle de conseil est primordial. À ce titre, si votre commune est concernée par l’encadrement des loyers, n’hésitez pas, par exemple, à afficher dans votre agence une documentation claire rappelant les principes du dispositif.

Sensibilisez également vos collaborateurs à l’occasion, par exemple, d’un point de formation sur le sujet. Il peut être opportun de rappeler les valeurs de référence en vigueur sur votre commune et de préciser qu’un dépassement de loyer est possible sous conditions. En effet, l’arrêté du 10 janvier 2017 stipule que le non-respect des plafonds est autorisé en cas de complément de loyer justifié par des caractéristiques exceptionnelles, comme une grande terrasse ou la vue sur un monument notable. Mais dans ce cas précis, les agences immobilières sont dans l’obligation de mentionner le dépassement sur leurs annonces.

Au mois de janvier, CLCV a porté plainte contre le groupe Century 21 pour pratique commerciale trompeuse. Elle accuse le réseau de diffuser des annonces ne respectant pas le plafonnement des loyers à Paris et appuie sa démarche sur une trentaine d’annonces jugées non conformes. Cette action en justice contre une grande enseigne immobilière est une première. Mais il y a fort à parier que l’application des groupes immobiliers à respecter l’encadrement des loyers va être surveillée de très près au cours des prochains mois.