Annonces immobilières : il faudra bientôt mentionner le loyer plafond

Emmanuelle Wargon, la Ministre chargée du logement, a en effet partagé son souhait de voir apparaitre dans les annonces immobilières le montant du loyer plafond et le loyer maximum selon la localisation dès début 2022.

Cette mention a pour but d'informer les locataires. Les bailleurs resteront évidemment autorisés à appliquer un supplément de loyer, comme dans toutes les zones soumises à encadrement des loyers.

Pour rappel, les zones à encadrement des loyers sont soumises par décret à un prix au mètre carré minimum et maximum. Le loyer est ensuite établi en fonction du type de logement, de la surface, du nombre de pièces et de la localisation. Actuellement Paris, Lille, Lyon, Montpellier, Villeurbanne et 9 communes de la Seine-Saint-Denis sont concernées.

DPE, loyer plafond, ... les exigences pour les annonces immobilières vont devenir de plus en plus nombreuses.

Et gare aux sanctions ! En cas de non respect de l'encadrement des loyers, les bailleurs s'exposent à une amende : 5 000 € pour les particuliers et 15 000 € pour les professionnels.