Affichage des honoraires d’agence immobilière : quel changement au 1er avril ?

Une volonté de transparence est à la base de cette décision prise par le ministre de l’économie, pour répondre aux demandes des consommateurs qui estiment les honoraires des professionnels élevés. C'est en tout cas ce qui ressortait d'une étude parue dans Le Monde en décembre 2021.

Le barème affiché devra présenté les tarifs maximum, ce qui signifie que le particulier pourra, désormais, négocier avec le professionnel de l’immobilier sans que celui-ci soit sanctionné par la DGCCRF. Cela n’entraîne toutefois pas une obligation de revoir à la baisse mais une possibilité. Dans les faits, les mandataires et les agents immobiliers pourront faire profiter à leurs clients de réductions de commissions pour obtenir le mandat de vente ou faire aboutir une transaction.

Une agence immobilière prend en charge différentes transactions : vente/achat, location et gestion locative. L’obligation d’affichage concerne les coûts TTC pour chacune de ses missions.

Le barème doit être détaillé c’est-à-dire permettre aux intéressés de calculer exactement le coût de l’opération (pourcentage à charge du vendeur, de l’acquéreur, du bailleur, selon les tranches concernées, leur caractère cumulatif…).
 

La mouvance du marché immobilier et sa dynamique sont opposées au principe d’un barème unique. C’est pour cette raison que la DGCCRF permet des différenciations de barèmes à la seule condition qu’ils se fondent sur des critères objectifs comme la localisation du bien.