6 réglementations majeures à connaître en matière d'immobilier en 2023

Depuis le 1er janvier 2023, les logements ayant une consommation d'énergie supérieure à 450 kWh/m² ne peuvent plus être loués. Cette nouvelle réglementation concerne environ 100 000 logements en France et s'applique à tous les types de baux d'habitation, que ce soit des logements meublés, non meublés ou des baux de mobilité. Il est important de noter que les baux qui ont été renouvelés avant cette date ne sont pas concernés. Pour savoir si un bien est concerné par cette loi, il est nécessaire de vérifier la note d'énergie finale figurant sur le DPE.

Une nouvelle réglementation applicable au 1er janvier 2023 stipule que l'état des risques et pollutions (ERP) doit être établi dès la mise en vente ou la location d'un bien immobilier. Cela signifie qu'il est nécessaire de réaliser l'ERP bien en amont de la rédaction de l'annonce, et de mentionner tout risque technologique, minier, naturel approuvé ou prescrit, zone de sismicité de 2 à 5, zone Radon 3, plan d'exposition aux bruits, etc.

De février à juin 2023, le taux d'usure sera révisé chaque mois et non chaque trimestre. Le but de ce test est de permettre à une partie des ménages de pouvoir accéder plus rapidement à un crédit immobilier.

Les DPE réalisés avant le 1er janvier 2018 ne sont plus valables à partir du 1er janvier 2023.

Les DPE réalisés entre 2018 et le 1er juillet 2021 sont valables jusqu'en décembre 2024, tandis que les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont valables pendant 10 ans.

Cependant, il est important de noter que cette durée de validité peut être influencée par différents facteurs, tels que les travaux de rénovation réalisés dans le bâtiment ou les modifications apportées à l'installation énergétique. Si ces facteurs ont un impact sur la consommation d'énergie du bâtiment, il peut être nécessaire de réaliser un nouveau DPE afin de déterminer si le bâtiment est toujours conforme aux normes en vigueur. Cette réglementation a été mise en place pour promouvoir la transition énergétique et la réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments, ce qui peut aider à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l'air. Les professionnels de l'immobilier et les propriétaires doivent donc être conscients de la durée de validité des DPE et veiller à ce qu'ils soient toujours à jour.

Les propriétaires-bailleurs et les locataires ont la possibilité de faire établir un constat de conformité locative par un officier de justice. Ce document est établi à la suite d'une vérification complète de la conformité du logement : la surface habitable, la hauteur sous plafond, la conformité des équipements, la sécurité du logement, la performance énergétique, l'absence de nuisibles, etc.

Sa valeur juridique sera incontestable et pourra être présenté devant le tribunal en cas de litiges entre bailleur et locataire.

Pour mettre en vente une maison après le 1er avril 2023, il faudra obligatoirement faire réaliser un audit énergétique pour les biens dont la note de DPE sera F ou G. Ce document complémentaire au diagnostic de performance énergétique aura pour but de lister les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation. Cette liste sera uniquement informative. Ni le vendeur ni l'acheteur n'auront d'obligation de les faire réaliser.

En conclusion, ces nouvelles lois concernant l'immobilier montrent l'importance de se tenir informé et de suivre les réglementations en vigueur. Les professionnels de l'immobilier doivent être conscients de ces changements pour s'assurer de la conformité de leurs activités et de la protection de leurs clients. Il est également important pour les propriétaires de connaître ces nouvelles lois pour s'assurer que leur logement est conforme et que leur investissement est en sécurité.