Bien’ici Pro / Actus Pro / 20 lois françaises que les agents immobiliers doivent absolument connaître
Que ce soit pour un achat ou une location, pour un appartement ou une maison, ces ordonnances façonnent le quotidien des particuliers et des professionnels de l'immobilier. Partez avec Bien'ici à la découverte de 20 lois emblématiques qui ont modelé notre paysage immobilier et que les professionnels du secteur doivent impérativement connaître.
La loi Alur élargit les règles de la loi Hoguet aux syndics de copropriété, encadre les relations entre propriétaires et locataires, régule les honoraires d'agence, vise à améliorer l'accessibilité au logement et impose une formation obligatoire aux professionnels immobiliers pour leur exercice.
La loi Boutin établit les normes de surface habitable pour la location, exigeant une pièce principale de 9 m² minimum et une hauteur sous-plafond de 2,20m au minimum pour un volume de 20 m³, assurant ainsi des critères de décence pour la location des logements et évitant les erreurs ou les abus dans le calcul de l'espace habitable.
La loi Brottes régule la consommation d'eau et d'énergie pour une utilisation plus responsable des ressources, interdisant aux fournisseurs d'électricité et de gaz de couper l'alimentation en énergie des logements durant certaines périodes définies, comme la trêve hivernale.
La loi Carrez exige la mention précise de la surface privative du logement en vente, et garantit une information claire et précise aux acheteurs sur la superficie réelle des lots de copropriété.
La loi Dalo établit le droit au logement opposable, contraignant les autorités à trouver des solutions de logement pour les personnes dans le besoin et permettant aux mal-logés de demander priorité et hébergement devant une commission de médiation.
Le dispositif Denormandie offre des réductions d'impôts pour les investissements locatifs dans des zones dégradées, sous condition de rénovation du bien, similaire à la loi Pinel pour l'immobilier ancien avec travaux.
La loi Élan vise à faciliter l'accès au logement pour les personnes vulnérables, simplifier les procédures de construction et réguler l'immobilier. Elle étend la garantie Visale, simplifie les réquisitions de locaux vacants, renforce les règles contre les locations abusives comme Airbnb, et réforme l'attribution des logements sociaux avec plus de transparence.
La loi ENL renforce l'accès au logement pour les personnes défavorisées en augmentant la production de terrains constructibles, encourageant la construction par les maires, et favorisant l'accession à la propriété ainsi que l'offre de logements locatifs décents à loyer maîtrisé, tout en luttant contre l'habitat indigne.
Cette loi régie les conditions d'exercice des professions immobilières, imposant notamment aux agents immobiliers l'affichage des tarifs, la souscription d'une assurance responsabilité civile, la possession d'une carte professionnelle et la tenue de registres obligatoires, tout en encadrant leur rémunération.
La loi Lagleize offre une gestion plus flexible des biens immobiliers en dissociant la propriété du sol et du bâtiment, visant ainsi à contrôler l'inflation des prix immobiliers en agissant sur le coût des terrains.
La loi Lemoine autorise la résiliation libre des assurances emprunteur, élimine le questionnaire médical dans certains cas, et réduit à 5 ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer, simplifiant ainsi ces démarches pour les consommateurs.
La loi Littoral vise à préserver les paysages et la biodiversité côtière en limitant l'urbanisation, conciliant ainsi le développement humain avec la préservation des écosystèmes marins, restreignant les zones constructibles dans les communes littorales pour atteindre cet objectif.
La loi Macron libéralise les professions, dont les agents immobiliers, encourageant la concurrence. Elle offre un délai de rétractation de 10 jours après la promesse de vente, limite les recours à la démolition, réduit le préavis des locations non meublées dans les zones tendues, et impose l'installation de détecteurs de fumée, tout en introduisant des mesures pour les contrats de syndics et les assurances de responsabilité civile décennale.
La loi Malraux de 1962, impulsée par le ministre de la Culture, offre des réductions d'impôt aux propriétaires rénovant des logements anciens, favorisant ainsi la préservation du patrimoine architectural avec des avantages fiscaux allant de 22 % à 30 % des travaux selon la zone géographique.
La loi Méhaignerie vise à encourager l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière, tout en instaurant des obligations et des garanties pour réguler les contrats des syndics de copropriété.
La loi Pinel encourage à l'investissement locatif des particuliers dans le neuf via des avantages fiscaux, favorisant la construction de logements dans les zones tendues. Les réductions d'impôt sont proportionnelles à la durée de location, avec une limite annuelle d'investissement de 300 000 €.
La loi Scrivener impose des mentions obligatoires dans les offres de crédit en fixant des règles strictes pour faciliter la comparaison, introduit un délai de réflexion de 10 jours pour les emprunteurs, assurant transparence et sécurité dans les contrats de crédit immobilier.
La loi SRU impose aux communes des obligations pour répartir de manière équilibrée les logements sociaux et limite la taille minimale des terrains constructibles, visant à densifier les zones urbanisées de façon raisonnée et à éviter ainsi l'étalement urbain.
La loi Toubon rend obligatoire l'usage du français dans les documents officiels, y compris les contrats immobiliers. La loi Molière renforce cette obligation pour les contrats de construction.
La loi sur la transition énergétique améliore la performance énergétique des logements pour une consommation plus responsable, s'inscrivant dans la lutte contre le dérèglement climatique, renforçant l'indépendance énergétique de la France et assurant un accès à l'énergie à des coûts compétitifs.
La plateforme immersive
engagée pour la réussite de tous
les professionnels de l’immobilier.