Logement squatté : comment accompagner vos clients ?

Cette violation de domicile suivie d’un remplacement de serrure confirme la présence de squatteurs. Dans ces circonstances, il est nécessaire d'avertir rapidement les autorités dans les 48 heures. À propos, quelles sont les procédures à suivre pour expulser les squatteurs et réclamer une réparation de préjudices ?

En 2022, la Justice a ordonné l’expulsion de 38 000 personnes ayant occupé des logements de manière illicite. Pour ralentir ce fléau qui ne cesse d’augmenter chaque année, le Conseil constitutionnel a validé la loi anti-squat.

De surcroît, la loi Kasbarian n° 2023 – 668 du 27 juillet 2023 renforce les sanctions en présence d’une occupation illicite d’un logement. Auparavant, les squatteurs risquaient seulement un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Aujourd’hui, ils peuvent écoper jusqu’à 3 ans d’emprisonnement assorti de 45 000 euros d’amende.

Au regard de la loi, s’introduire par effraction dans la résidence d’autrui en vue de l’occuper constitue un squat. Cela suppose une occupation des lieux à l’insu du propriétaire ou contre son plein gré. Pour parvenir à leurs fins, les squatteurs commettent des dégâts matériels, font des menaces et des actes de tromperie.

Néanmoins, cette situation est à différencier d’un logement occupé par un locataire ayant cessé de payer son loyer. De même pour une personne hébergée, refusant de partir malgré la demande du propriétaire. En dehors de ces cas de figure, l’application de la loi ASAP promulguée en 2021 entre en vigueur. En outre, l’exécution de cette loi favorise l’expulsion rapide des intrus en moins de 48 heures.

Malgré l’urgence des faits, il est formellement interdit d’intervenir sans avoir prévenu le préfet ou saisi la justice. Ces deux options permettent d’effectuer une procédure d’expulsion de manière légale. Le cas échéant, le propriétaire peut être poursuivi pour violation de domicile.

Dès la constatation des faits, le propriétaire est invité à effectuer sa déposition à l’hôtel de police et à la préfecture. Le préfet dispose de 48 heures pour examiner le dossier et réaliser la mise en demeure des occupants. En cas de persistance, les officiers de police interviennent pour évacuer les squatteurs une fois ce délai écoulé.

L’évacuation forcée garantit la restitution rapide du bien mais ne permet pas au propriétaire de recevoir des indemnités. S’il souhaite réclamer une réparation des préjudices, une procédure judiciaire doit être entamée.

Dans ce cas, la sollicitation d’un avocat est indispensable pour saisir le juge en vue d’une demande d’expulsion. Par ce biais, l’avocat mandatera un commissaire de justice pour transmettre aux squatteurs une convocation des contentieux. Cette procédure peut durer un mois avant de pouvoir libérer le logement.

Le plaignant doit se munir d’un acte de propriété prouvant qu’il s’agit bien de sa résidence principale ou secondaire. À cela s’ajoutent le contrat d’assurance, les quittances de paiement de la taxe foncière et les factures d’énergie. La constatation de ces preuves accélère les démarches, notamment la mise en demeure du squatteur.

La trêve hivernale concerne uniquement l’interdiction d’expulsion des locataires entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année. Conformément à la loi Elan 2018, cette mesure ne s’applique pas au logement squatté. De ce fait, l’expulsion des squatteurs peut être entreprise à toutes les périodes de l’année.