L’impact de la loi ELAN sur la profession immobilière

Pour faire suite aux lois Hoguet et Alur, la loi ELAN prévoit de clarifier à nouveau le statut des professionnels de l’immobilier auprès des particuliers.

Si l’agent immobilier titulaire d’une carte professionnelle sera toujours autorisé à déléguer des activités à des agents commerciaux ou des négociateurs, ceux-ci ne pourront plus revendiquer le titre d’agent immobilier, de gestionnaire de biens ou de syndic. Cette mesure tend à renforcer la responsabilité des professionnels et la nécessité de transparence vis-à-vis de leur clientèle ne maîtrisant pas toujours les différences de statuts et leurs champs d’action.

Par ailleurs, les sanctions seront renforcées pour les professionnels qui se feraient appeler "agent immobilier" sans posséder de carte professionnelle : jusqu'à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € euros d’amende.

Le bail mobilité pourrait être mis en place dès 2019.

Ce nouveau bail de location meublée aurait une durée minimale d’un mois et une durée maximale totale de 10 mois (renouvellement inclus) et aucun dépôt de garantie ne pourrait être demandé. Ce bail de courte durée ne pourrait être proposé qu’aux personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en mission temporaire professionnelle ou suivant un service civique.

Pour les bailleurs, ce nouveau bail peut paraitre risquée (loyers impayés ou vacance locative). Les propriétaires pourront cependant récupérer plus facilement leur bien pour l’occuper ou pour le vendre.

Le dispositif pourra être appliqué à titre "d’expérimentation" pendant une période de 5 ans sur une partie ou l’intégralité de la commune.

Pour rappel, cette mesure oblige les bailleurs à respecter des plafonds de loyers dans les zones tendues lors de la signature d’un bail ou son renouvellement.

La loi ELAN est favorable à la digitalisation du secteur immobilier. Ainsi, la lettre d’engagement de garant n’aura plus l’obligation d’être manuscrite. Les mentions de garantie locative seront directement intégrées au bail-type de location, sur lequel le garant pourra apposer sa signature électronique.

Une autre mesure autorise l’envoi des diagnostics obligatoires de location par e-mail, avec l’accord du locataire.

La loi ELAN prévoit actuellement que la construction de logements neufs ne nécessitera plus 100 % de logements adaptés aux normes handicap mais seulement 10 %. Les logements devront cependant être adaptables aux personnes âgées ou en situation de handicap par la réalisation de travaux simples et peu onéreux.

Une autre mesure (hors loi ELAN) pourrait également rendre l’installation d’un ascenseur obligatoire pour les immeubles d’habitation à partir de trois étages (contre quatre actuellement).

Cette nouvelle loi logement prévoit des sanctions plus fortes contre les particuliers louant des logements dans un but touristique, sans respecter la réglementation. Ne pas enregistrer son logement auprès de la mairie, ne pas déclarer l’ensemble de ses revenus de location ou dépasser les 120 nuits de location par an pourrait être passible d’une amende de 10 000 € (contre 5 000 € actuellement).

La loi ELAN comprend de nombreuses autres mesures comme l’amélioration du cadre de vie des Français, des changements pour les organismes sociaux, l’ajout d’une étude des sols obligatoire lors de la vente de terrain ou encore des mesures pour faciliter la transformation des locaux vides en logements.