Les demandes de permis de construire se feront désormais en ligne

Votée en novembre 2018, la loi ELAN (Loi relative à l'Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a pour ambition de faciliter les démarches des citoyens.

Une nouvelle étape est franchie depuis le 1er janvier 2022 avec l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants de mettre en place un dispositif dématérialisé permettant de recevoir et d’instruire les demandes de permis de construire et les certificats d’urbanisme.

Les motifs de demandes n'évoluent pas. La demande d'autorisation d'urbanisme reste exigée pour les futures constructions dont la surface plancher est supérieure à 20 m², les extensions et les travaux changeant la destination du bien immobilier.

L'objectif de cette mesure est assez claire : faire gagner du temps à chaque partie grâce à des documents standardisés et normalisés.

La dématérialisation permet également d'appréhender les demandes d'autorisation dans leur globalité, étape par étape : du dépôt de la demande jusqu’à son archivage en passant par sa prise en compte et son traitement par chaque service. L'identification des contacts, la transmission des documents manquants, l'état d'avancement... Les informations devraient circuler plus facilement et permettre d’accélérer les procédures.