Le dispositif Jeanbrun expliqué par la Fédération des Promoteurs Immobiliers

Le statut du bailleur privé ou dispositif Jeanbrun, ou encore Relance Logement, est entré en application le 21 février 2026, pour faire suite à la promulgation de la Loi de Finances du 20 février 2026. Ce dispositif d’amortissement fiscal s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2028.

Le dispositif Jeanbrun concerne les logements collectifs neufs et anciens achetés dans le but d’être mis en location nue pour une durée minimale de 9 ans.

Pour un investissement dans l’immobilier ancien, il faut également réaliser des travaux pour un montant équivalent à 30 % du coût d’acquisition pour atteindre la note de DPE A ou B.

Contrairement aux dispositifs antérieurs, il n’y a pas de règle de zonage. Cependant, il faudra respecter les plafonds de loyers qui seront calculés par rapport à la moyenne de la commune et les locataires seront également soumis à des plafonds de revenus. Les loyers seront mécaniquement plus élevés dans les zones tendues que dans les zones détendues. L’investisseur pourra choisir d’appliquer un loyer intermédiaire, social ou très social.

Le propriétaire ne pourra pas louer son bien à ses ascendants ou ses descendants.

L’amortissement Jeanbrun ne porte que sur 80 % de la valeur du bien.

Le dispositif Jeanbrun s’applique dès le 21 février 2026, la signature de l’acte d’achat faisant foi, et non la date de dépôt du permis de construire.

L’ensemble de la profession immobilière est mobilisé pour faire connaître et appliquer ce nouveau dispositif. C’est un vrai signal positif du gouvernement pour soutenir l’investissement immobilier des particuliers, en chute ces dernières années.

En 2026, la Fédération des Promoteurs Immobiliers va accentuer ses efforts sur le développement de l’offre, autrement dit inciter les maires à délivrer des permis de construire pour répondre aux besoins des concitoyens.