Immobilier neuf : prolongation automatique de la durée des permis de construire

Le ralentissement de l’économie, notamment suite à la pandémie de Covid-19, a impacté le secteur de la construction depuis 2021. La situation économique ne s’est pas améliorée avec le conflit qui oppose l’Ukraine à la Russie. Les initiateurs de projets de construction de nouveaux logements en France ont hésité à poursuivre leurs activités à cause des coûts générés par les démarches et la hausse des prix des matériaux pour la construction.

Ces différents paramètres ont compromis les équilibres économiques des projets dans l’immobilier neuf et de nombreux projets n’ont pas été mis en chantier ou achevés. Les exigences des organismes financiers en ce qui concerne la pré-commercialisation ont également freiné la réalisation de certaines constructions.

Rappelons que la durée de validité légale des permis de construire est de 3 ans, renouvelable deux fois pour un an, si le maire qui a octroyé l’autorisation valide la demande. Plusieurs autorisations délivrées à partir de 2021, et en particulier pendant celles qui ont été accordées pendant le pic de délivrance en automne 2022, vont bientôt expirer alors que les projets n’ont peut-être pas encore été finalisés.

Face à cette situation, le gouvernement veut être actif dans la relance de la construction et accompagne les acteurs de l’immobilier neuf en répondant à leurs attentes à travers ce décret exceptionnel. Il s’agit aussi pour l’exécutif de tenir les engagements pris au début de l’année. Avec ce texte, la durée de validité des permis de construire est automatiquement prolongée. En d’autres termes, les responsables n’auront pas besoin de faire de démarches supplémentaires pour bénéficier de cette prolongation.

Ce dispositif concerne les permis de construire, les permis d’aménager, les permis de démolir et les déclarations préalables (décisions de non-opposition) :

• Les permis octroyés entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 profitent d’une prolongation d’une année ;
• Pour les permis délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, la durée va passer de 3 ans à 5 ans et aucune démarche n’est nécessaire pour bénéficier de ce délai plus long.

Il faut noter que la prolongation prévue par ce décret s’applique également aux autorisations d’exploitation commerciale qui sont liées aux permis de construire concernés. Grâce à cette prolongation, les projets de création de logements qui ont permis à plus de 2 300 municipalités de toucher l’Aide à la Relance de la construction durable, versée entre 2021 et 2022, pourront enfin être achevés.

Il faut bien noter qu’il n’y a plus de prorogation possible au titre de l’article R.424-21 du Code de l’Urbanisme. En d’autres termes, le bénéficiaire ne pourra plus demander de prolongation d’une année supplémentaire.

Après l’annonce de ce décret, un grand nombre de promoteurs ont repris des projets laissés de côté et les appels d’offres ont été relancés. Ces professionnels ont recontacté les bailleurs sociaux et les communes. D’ici la fin de l’année, plusieurs centaines de milliers de mètres carrés de surface habitable vont bientôt sortir de terre. Cette réactivation de projets en stand-by depuis 2022 va permettre de débloquer la situation dans des municipalités très tendues, comme à Marseille, à Toulouse, à Nantes ou encore à Lyon. 

Les ménages concernés vont gagner du temps parce qu’aucune démarche administrative n’est nécessaire pour bénéficier de cette prolongation. Plus besoin de redéposer les mêmes permis : les services d’urbanisme des collectivités territoriales et des Directions Départementales des Territoires ne seront plus encombrés.

Ce décret est également primordial pour une meilleure planification de la stratégie territoriale des élus. Ces derniers ne seront plus obligés de renégocier l’ensemble des projets. Pour les acheteurs potentiels, cette disposition légale garantit que des offres seront bientôt disponibles dans les zones géographiques où la tension est élevée lorsqu’il s’agit de trouver des logements neufs. La relance des programmes immobiliers neufs est une garantie d’accession sécurisée pour les particuliers.