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Bien’ici Pro / Actus Pro / Copropriété et gaz à prix plafonnés : quelles sont les conditions ?

27/09/2022
Copropriétés et logements HLM peuvent également profiter du bouclier tarif sur le gaz.

Le bouclier tarifaire sur les prix du gaz est mis en place depuis novembre 2021. Cependant, cette précédente mesure ne s'appliquait qu'aux particuliers. Les copropriétés et les logements sociaux ayant recours à un système de chauffage collectif ne pouvait pas bénéficier de cette aide financière.


Le contexte a cependant largement évolué, avec des prix du gaz ayant triplé voire quadruplé sur une période courte. Pour faire face à ces dépenses imprévues, de nombreuses copropriétés se sont vues obligées d'effectuer des avances sur les appels de fonds, fragilisant la situation économique des copropriétaires et par conséquent l'ensemble de l'immeuble.


Heureusement depuis le 1er juillet 2022, le décret sur le bouclier tarifaire gaz est appliqué pour les copropriétés. L'aide sera divisée en 2 versement. Une compensation financière est versée aux copropriétés comptant 80 % d'habitations et aux logements sociaux pour la période du 1er novembre 2021 au 28 février 2022. Le deuxième versement couvrira la période du 28 février au 30 juin 2022. Pour les autres copropriétés, l'aide se fait au cas par cas, sur demande auprès du fournisseur d'énergie.


Il est à noter que les locaux commerciaux et administratifs au sein des copropriétés pouvaient déjà bénéficier d'aides spécifiques.

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