Comment justifier le complément de loyer dans les zones soumises à encadrement ?

Pour rappel, vos clients bailleurs doivent respecter l'encadrement des loyers pour la location d'un bien immobilier situé à :

• Paris (depuis le 1er juillet 2019) ;
• Lille (depuis le 1er mars 2020) ;
• Lyon et Villeurbanne (depuis le 1er juin 2021) ;
• Plaine commune regroupant Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse (depuis le 1er novembre 2021) ;
• Est Ensemble regroupant Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Le Pré St-Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville (depuis le 1er décembre 2021) ;
• Montpellier (depuis le 1er juillet 2022) ;
• Bordeaux (depuis le 15 juillet 2022).

Afin de conseiller au mieux vos clients, voici les conditions à respecter pour imposer un complément de loyer. Tout d’abord, les baux doivent être signés après les dates mentionnées ci-dessus. Aussi, il est indispensable que le logement respecte des spécificités de localisation et de confort, conformément à certains critères. Ces derniers doivent être signifiant en comparaison à d’autres logements de la même catégorie et ne pas être considérés dans la cadre du calcul du loyer de référence.

L’état du logement doit expliquer le complément de loyer, il ne sera donc pas applicable dans les cas suivants :

• une installation électrique défectueuse ;
• une mauvaise isolation thermique des murs ou des fenêtres ;
• une exposition de la pièce principale trop faible ;
• des murs présentant des traces d'humidité ;
• des sanitaires non intégrés au logement ;
• un vis-à-vis inférieur à 10 m.

Depuis le 26 juillet 2022, un amendement a été associé au projet de loi pouvoir d’achat. Cet amendement durcit les conditions d’application d’un complément de loyer.

Vous pouvez informer vos clients bailleurs et locataires que durant les 3 mois suivant la signature du bail, il est possible de contester le complément de loyer. Pour se faire, le locataire doit adresser une demande à la commission départementale de conciliation. Alors le propriétaire-bailleur devra prouver légalement que le complément de loyer est applicable.