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Bien’ici Pro / Actus Pro / C’est au tour de Montpellier d’encadrer les loyers

28/06/2022
Le Maire de la ville de Montpellier a déclaré vouloir permettre à tous d’accéder à un logement à la mesure de ses revenus. C’est dans cette optique et face à la difficulté d’accès au logement, que l’encadrement des loyers a été voté à Montpellier. Il sera effectif le 1er juillet 2022.
Les conditions d’application de l’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers, publié dans l’arrêté du 24 mai 2022, est une expérimentation déjà validée à Paris, Lille, Plaine Commune, Lyon, Villeurbanne et Est Ensemble. Elle vise à limiter le coût des loyers dans les zones où la tension immobilière est forte. Cet arrêté d’encadrement va ainsi déterminer le loyer plancher et le loyer plafond que tous les bailleurs devront respecter.


L’encadrement s’appliquera pour les baux qui seront signés à compter du 1er juillet 2022. Sont concernés les premières mises en location, les changements de locataires, les renouvellements de bail et les baux mobilité.

 

Pour ce qui est du loyer de référence fixé chaque année par le préfet de l’Hérault, il sera déterminé en fonction de :

  • la zone géographique et du nombre de pièces du logement,
  • l’époque de construction,
  • le type de location.
Les logements concernés par l’encadrement des loyers à Montpellier

Tous les logements mis en location ne sont pas concernés par cet encadrement. Ce sera seulement le cas pour les locations vides et meublées, les résidences principales et le bail mobilité. Il en va de même pour les résidences à usage mixte. Tous les logements conventionnés ANAH et les logements gérés par SEM ou HLM ne sont pas concernés. C’est aussi le cas pour les logements meublés gérés avec services.

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