Bail numérique : professionnels, préparez-vous !

Le bail numérique est par ailleurs un exemple significatif des nombreux changements qui sont en train de prendre forme.

Quid du bail numérique pour les professionnels de l’immobilier ? Bien’ici vous éclaire.

Elan, voici une loi sous forme d’acronyme pour s’atteler ni plus ni moins à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Depuis fin 2018, cette loi a été définitivement adoptée pour ré-affiner, modifier et assouplir certaines réglementations existantes de l’immobilier.

Une loi qui s’intéresse aussi fortement à la transition de ce secteur vers un monde de plus en plus digitalisé. La création d’un bail numérique en est l’exemple le plus probant. Il faut dire que, soumis à la loi du 6 juillet 1989, les modèles de baux des contrats de location n’avaient pas été modifiés depuis la fin des années 80.

À l’heure actuelle, seules quelques start-up de la Legaltech sont capables de proposer le dispositif. Cela va se faire progressivement pour tous les bailleurs professionnels, avec en point de mire des avantages qui sont loin d’être négligeables.

1/ Des démarches facilitées et plus rapides

Première révolution grâce au bail numérique : le fait de digitaliser les échanges et l’acte en lui-même va permettre de gagner un temps considérable. Les protagonistes n’auront plus besoin d’être physiquement présents lors de la signature officielle, et cela vaut aussi pour les garants qui se porteront caution solidaire.

Fluidifier le processus était devenu une nécessité, tant pour les professionnels que pour les particuliers qui se trouvent souvent aux quatre coins de France. Ainsi, les dossiers ne seront pas en suspens et le processus de location pourra avancer grâce à l’envoi des pièces justificatives sous forme dématérialisée.

2/ Un cadre réglementé et réglementaire pour rassurer les protagonistes

Le modèle de bail numérique prêt à signer en ligne fera déjà mention de toutes les informations et mentions légales nécessaires. Le risque d’erreurs sera minimisé. Les informations suivantes apparaîtront automatiquement :

• le montant du loyer ;
• la durée du bail ;
• les clauses spécifiques ;
• les documents annexes (diagnostics immobiliers, grille de vétusté, …) ;
• le montant des honoraires d’agence.

En créant un bail numérique qui sera le modèle officiel des contrats de location, la question de la transmission des données se pose. En effet, les données des bailleurs et des locataires, qui vont être saisies à chaque nouveau contrat, vont potentiellement permettre au législateur de s’assurer que ces informations transmises sont les données contractuelles réelles.

Créer un bail numérique faciliterait donc la transmission des données relatives aux baux d’habitation pour améliorer la connaissance du parc locatif privé, car ces informations seront alors transmises à l’État et l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement).

Ce dernier point ne rassure pas les professionnels de la gestion locative, qui ont fait état de leurs inquiétudes concernant notamment une mainmise de l’État sur la rédaction des baux. Le lancement, par le Ministère du Logement, d’une plateforme d’aide à la constitution des dossiers de location, ne devrait pas les rassurer non plus.

À l’heure où la collecte des données est un enjeu majeur et un sujet récurrent dans notre quotidien à tous, l’instauration du bail numérique ne va pas se faire sans poser quelques questions de fond.

Rapide et efficace, le bail numérique digitalise un peu plus le domaine de l’immobilier, tout en apportant souplesse et sérénité aux propriétaires comme aux locataires. Pour autant, cela ne se fera pas sans quelques interrogations sur la collecte des données, enjeu majeur du 21^e siècle. Car ce sont bien l’État et l’ANIL qui, au final, récupéreront et archiveront les données de millions de Français.