Amendement anti-squat voté : ce qu’il faut savoir

Il vise à faciliter l’expulsion des squatteurs d’une résidence secondaire. Une procédure qui, jusque là, était réservée aux résidences principales. Bien’ici vous propose de faire le point sur cette nouvelle mesure et sur ce que cela va changer pour les propriétaires.

Le scénario est souvent le même : des personnes se rendent dans leur résidence secondaire et découvrent que leur logement est occupé illégalement. Débute alors un véritable marathon judiciaire pour que les propriétaires puissent récupérer leur bien. C’est pour lutter contre ce type d’évènements que le député LREM Guillaume Kasbarian, soutenu par la ministre du Logement Emmanuelle Wargon, a déposé un amendement. Ce dernier s’inscrit dans cadre de la loi pour l’accélération et la simplification de l’action publique (ASAP) votée début octobre 2020.

L’objectif de cet amendement est d’étendre aux résidences secondaires ce qui était déjà en vigueur pour les résidences principales : une expulsion plus facile et rapide des squatteurs. Pour ce faire, la notion de domicile, définie dans l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, a été étendue :

"En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire", précise désormais la loi.

Concrètement, en cas de squat de sa résidence secondaire, un propriétaire doit dorénavant déposer plainte au commissariat de police. Ensuite, une fois l’infraction caractérisée, il doit en avertir le préfet, tout en lui apportant la preuve qu’il est bien propriétaire du logement squatté. Dans ce cadre, le titre de propriété lui sera demandé. Le préfet dispose de 48 heures pour répondre au propriétaire. La loi prévoit alors 2 cas de figure :

• "En cas de refus, les services administratifs devront communiquer sans délai les motifs de la décision de refus", stipule le texte. Le préfet n’a en effet aucune obligation d’expulser des squatteurs. La présence de femmes ou d’enfants et/ou l’absence d’alternatives pour reloger les squatteurs peuvent être des motifs de refus. Le propriétaire devra alors passer par une procédure judiciaire classique.
• En cas de réponse positive, "la mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 24h". Si les squatteurs n’ont pas évacué les lieux dans ce délai, le préfet devra immédiatement demander l’intervention de la force publique pour procéder à l’expulsion.

L’amendement prévoit également un durcissement des sanctions. Il en coûtera désormais jusqu’à trois ans de prison et 45 000 € d’amende pour l’occupation illégale d’un logement. Contre 1 an de prison et 15 000 € d’amende auparavant.

À noter toutefois que cet amendement ne concerne pas les terrains nus, les bâtiments en ruine, les cabanes/cabanons ou encore les locaux commerciaux et les bureaux. Pour l’ensemble de ces biens immobiliers, les propriétaires devront encore emprunter la voie judiciaire pour espérer déloger les contrevenants. Idem pour les locataires qui ne paient pas leur loyer.

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