2024 : la dernière année du Pinel

Entre la dévalorisation de la formule classique et les opportunités limitées du dispositif Pinel +, évoquons les grandes étapes et modalités de l’investissement en Pinel en 2024.

La loi Pinel est un dispositif fiscal mis en place en 2014 par Sylvia Pinel, anciennement ministre du Logement.

Destiné à stimuler la construction de logements neufs et à encourager l'investissement locatif dans les secteurs en pénurie, ce dispositif permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction considérable de leur impôt sur le revenu.

Toutefois, profiter d’un tel dispositif nécessite de respecter certaines conditions :

• Le bien doit être neuf, rénové ou en état futur d’achèvement,
• Le bien être loué dans les 12 mois après l’achèvement de l’immeuble,
• Le propriétaire doit s'engager sur une durée initiale de location d'au moins 6 ans, pouvant être prorogé jusqu’à 9 ans ou 12 ans,
• Le bien doit être situé dans une zone éligible, généralement caractérisée par un marché locatif tendu,
• La location doit respecter les plafonds de loyers précisés par l’administration fiscale,
• Les revenus du locataire doivent respecter les plafonds mentionnés à l'article 2 terdecies D de l'annexe 3 du code général des impôts,
• Le prix par mètre carré ne doit pas excéder 5 500 euros,
• Les investissements sont plafonnés à 300 000 euros par an.

Par ailleurs, depuis 2023, le dispositif Pinel classique s’est vu complété par le dispositif Pinel +. Les logements respectant certaines normes de confort et répondant à des exigences énergétiques et environnementales plus hautes peuvent ainsi bénéficier de taux de réduction maximum.

En 2023, les villes les plus rentables en Pinel étaient Toulouse, le Grand Paris, Bordeaux, Nantes, Montpellier, Lyon, Lille, Angers, Strasbourg, Rennes et Marseille.

Le dispositif Pinel se prolonge jusqu’en 2024 et prévoit de nouveaux aménagements pour sa dernière année d’application.

Au cours de l’année 2023, les futurs propriétaires qui souhaitaient investir dans le locatif neuf en Pinel bénéficiaient des taux suivants :

• à 10,5 % du prix d’acquisition pour un engagement sur 6 ans,
• à 15 % sur 9 ans,
• à 17,5 % sur 12 ans.

Ces taux connaîtront une diminution en 2024 pour s’établir à :

• 9 % pour un engagement sur 6 ans,
• 12 % sur 9 ans,
• 14 % pour 12 ans.

En Outre-mer, les taux, bien que plus avantageux qu’en Métropole, seront également moins importants :

• 20 % pour un engagement sur 6 ans (contre 21,5 % en 2023),
• 23 % sur 9 ans (contre 26 % en 2023),
• 25 % pour 12 ans (contre 29 % en 2023).

Pour bénéficier de la prolongation Pinel + 2024 avec les taux pleins, il est nécessaire d’acheter un bien immobilier respectant les normes suivantes :

• une surface minimale de 28m² pour un T1, de 45m² pour un T2, de 63m² pour un T3, de 79m² pour un T4 et enfin de 96m² pour un T5 ;
• un espace extérieur privatif d’au moins 3m² pour un T1 ou un T2, de 5m² pour un T3, de 7m² pour un T4 et de 9m² pour un T5 ;
• une fenêtre ou une porte-fenêtre sur 2 façades différentes pour les appartements T3, T4 et T5.

Pour les logements acquis en 2024 les exigences énergétiques et environnementales sont renforcées. En effet, ces derniers doivent répondre à toutes ces exigences mais également présenter un DPE de classe A. Par ailleurs, les logements acquis en 2023 et 2024, faisant l’objet d’une réhabilitation à neuf ou d’une extension, devront afficher l’étiquette A ou B du DPE.

Enfin, s’agissant des logements acquis en 2023 ou 2024 mais dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, des critères d’application spécifiques sont requis : le label E+C- et la classe A du DPE.

En raison de la demande locative importante dans de nombreuses villes françaises, le gouvernement a révisé le zonage (A, B ou C) de plus de 200 communes.
Ce reclassement a permis à 140 d’accéder à l’éligibilité au dispositif Pinel.